Quand y a-t-il grève illicite ?


Il y a grève illicite lorsque les salariés utilisent leur droit de manière abusive. Moyen de pression grâce à la perturbation de la production de l'entreprise, la grève ne doit cependant pas aboutir à une véritable désorganisation de celle-ci. Les tribunaux apprécient la situation au cas par cas.Il existe cependant des pratiques qui portent atteinte à la liberté du travail pour les salariés non-grévistes. Ainsi les piquets de grève, c'est-à-dire le fait d'empêcher l'entrée dans l'enceinte de l'entreprise à tout le personnel ainsi qu'aux marchandises, sont interdits. Quant à l'occupation des locaux, elle constitue également un abus du droit de grève.

Les grèves de solidarité (celles qui n'ont pour but que de soutenir un salarié sanctionné ou licencié) ainsi que les grèves politiques sont interdites quels que soient les salariés concernés.

Certains agissements individuels peuvent être punis pénalement. Il s'agit des délits d'entrave à la liberté du travail, de séquestration et de violation de domicile. Dans ces hypothèses, seuls les auteurs des faits seront tenus pour responsables, indépendamment du mouvement collectif.



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