Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?
C'est une procédure spéciale très simplifiée qui permet de recouvrer des créances d'un montant déterminé. Ces créances peuvent être civiles (de droit privé) ou commerciales (entre commerçants).

QUELLES SONT LES CREANCES CONCERNEES ?
Elles doivent avoir un montant déterminé, c'est-à-dire précis et précisé. De plus, elles doivent avoir pour origine un contrat (ou des statuts, c'est notamment le cas pour les cotisations non payées). Il peut s'agir également d'une traite.

A QUI FAUT-IL S'ADRESSER ?
Si vous avez une créance de ce type, vous avez la possibilité de présenter une requête en injonction de payer.

Cette requête peut être faite sur papier libre ou sur un formulaire prévu à cet effet qui est à votre disposition dans les Greffes des Tribunaux. Celle-ci doit être déposée au Greffe du Tribunal compétent pour statuer sur votre demande.

REMARQUE: Il est préférable que vous ayez mis au préalable votre débiteur en demeure de payer sa dette. Pour cela, il vous suffit de lui envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnant votre créance.

Pour connaître le Tribunal compétent il faut s'attacher à la nature de la créance :

* si la créance concernée est de nature civile (en pratique, si ni vous, ni votre débiteur n'est commerçant), la requête devra être déposée auprès du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel est domicilié votre débiteur (ou son siège social s'il s'agit d'une personne morale - association, syndicat...)

*si la créance à un caractère commercial, la requête devra être déposée auprès du Président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est domicilié votre débiteur (la requête peut également être déposée devant l Président du Tribunal de Grande Instance statuant commercialement).

Mais la créance peut également être mixte. C'est le cas lorsque l'une des parties est commerçante et que l'autre ne l'est pas. Dans cette hypothèse, les solutions sont différentes selon que le débiteur est commerçant ou non :

* s'il n'est pas commerçant, c'est le Tribunal d'Instance qui sera toujours compétent

* s'il est commerçant, vous avez le choix entre saisir le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Commerce.

S'il existe plusieurs débiteurs pour une même créance, les mêmes règles devront être respectées mais le créancier aura le choix entre le Tribunal du domicile de l'un d'entre eux.

LES MENTIONS NECESSAIRES DANS LA REQUETE :
Bien entendu, il faut préciser ses nom, prénoms, domicile et profession, ainsi que ceux du débiteur (s'il s'agit d'une personne morale indiquez sa forme ainsi que son siège social).

La montant précis de la créance doit être indiqué (le cas échéant, le montant des intérêts).

La créance doit être justifiée, c'est-à-dire qu'il faut fournir une copie de la pièce qui est le fondement de la créance, par exemple une facture ou un bon de livraison.

QUELLES SERONT LES CONSEQUENCES DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ?
Si le Juge saisit estime que votre requête est légitime, il prononcera une ordonnance d'injonction de payer.

Une copie de la requête et de l'ordonnance devra alors être notifiée au débiteur (si l'ordonnance n'est pas signifiée dans les 6 mois de sa date, elle devient nulle). Le ministère d'un huissier est obligatoire.

Le débiteur dispose alors d'un délai d'un mois pour former opposition. S'il ne répond pas pendant ce délai, l'ordonnance deviendra alors un titre exécutoire, c'est-à-dire qu'elle pourra être présentée à un huissier qui utilisera alors toutes les mesures nécessaires pour permettre le paiement de la dette.


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