Les moyens d'action des consommateurs : la procédure amiable
Outre la voie judiciaire, il existe des méthodes de règlement amiable des difficultés qu'il serait dommage d'ignorer.
Peu de consommateurs connaissent son existence. Elle est cependant destinée au règlement des litiges entre professionnels ou consommateurs de façon rapide et peu onéreuse.
Un consommateur qui serait témoin d'une violation des règles instituées pour sa protection peut tout d'abord utiliser la voie postale. En effet, depuis 1976, existe la BP 5000 (la boîte postale). Il en existe une par département. Il s'agit d'une adresse à laquelle les consommateurs peuvent envoyer leurs remarques ou leurs questions. Son courrier aboutira en fait aux services de la Direction Départementale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (DDCCRF).
Une fois un premier tri effectué, les courriers seront répartis auprès des organismes compétents. Les associations de consommateurs peuvent participer à cette opération.
Si les demandes des consommateurs n'ont pas été satisfaites ou s'il existe toujours un litige, c'est la Commission Départementale de Conciliation qui prendra le relais. Elle est présidée par le Directeur Départemental de la DDCCRF et elle comprend un représentant des organisations professionnelles et un représentant des associations de consommateurs. Le consommateur à l'origine du courrier ainsi que le professionnel qu'il a mis en cause sont convoqués afin qu'ils puissent s'expliquer de façon contradictoire. Au vu des éléments présentés, la Commission proposera une solution pour le règlement du litige que chacune des parties est libre d'accepter ou de refuser.
Depuis 1978, il existe également des conciliateurs qui sont purement bénévoles et qui sont nommés pour un an par le premier Président de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle ils exerceront leurs fonctions. Ils sont tenus au secret professionnel et s'ils aboutissent à une solution amiable du litige, ils ont la possibilité de rédiger un acte qui, accepté par les parties, devra être respecté par elles.
Depuis une loi du 08 février 1995, les conciliateurs ainsi que les médiateurs sont également appelés par les Juges pour tenter d'obtenir un règlement amiable du litige qui leur est soumis. Cette possibilité d'appel au règlement amiable est aussi ouverte aux Procureurs de la République, depuis la loi du 04 janvier 1993, lorsqu'une procédure pénale est engagée.
