Pensions alimentaires et prestations compensatoires
que faire si le débiteur ne paie pas ?
LA PENSION ALIMENTAIRE :
Si vous avez besoin rapidement de votre pension alimentaire pour faire face à l'entretien et l'éducation de vos enfants, sachez qu'il existe l'allocation de soutien familial. Il s'agit d'une avance sur votre pension à laquelle vous avez droit à trois conditions : que vos enfants soient à votre charge, que vous puissiez justifier d'une décision de justice qui fixe une pension alimentaire, et que vous viviez seul, c'est-à-dire sans être remarié ni vivre en concubinage.
Si vous remplissez ces trois conditions, adressez-vous à l'organisme qui vous verse habituellement vos prestations familiales, c'est-à-dire en principe la caisse d'allocations familiales, il en existe une par département.
LA PENSION ALIMENTAIRE ET LA PRESTATION COMPENSATOIRE :
Vous pouvez avoir recours à deux types de procédures : civile ou pénale.
La voie civile vous est ouverte dès qu'une échéance n'est pas payée. Vous devez alors avoir recours en premier lieu au paiement direct : adressez-vous à un huissier de justice du lieu de votre résidence, et cela même si votre débiteur a payé en partie sa dette ou qu'il est simplement en retard dans son paiement. Vous devrez lui fournir tous les renseignements que vous possédez sur votre débiteur concernant son numéro de sécurité sociale, son employeur, sa banque, son domicile. L'huissier se chargera alors de récupérer pour vous les sommes dues auprès de sa banque ou de son employeur. Les frais d'huissier seront mis à la charge de votre débiteur.
Si cette solution reste sans effet (adresse inconnue, sans emploi...), vous pouvez demander au Trésor Public de procéder au recouvrement de votre créance. Faites votre demande au Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de votre domicile au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant une copie conforme de votre jugement de divorce, ainsi que tous les renseignements relatifs à votre débiteur, et une attestation confirmant que le recouvrement par le paiement direct a été inefficace.Alors le Trésor Public recouvrera pour vous votre créance comme s'il s'agissait d'un impôt, c'est-à-dire avec des moyens plus efficaces.
La voie pénale quant à elle n'est ouverte qu'après deux mois de pension alimentaire ou de prestation compensatoire restées impayées. Dans ce cas vous pouvez porter plainte au moyen d'une simple lettre adressée au Procureur de la République du tribunal de votre domicile ou de celui de votre débiteur qui se rend coupable du délit d'abandon de famille ; il encourt une peine d'emprisonnement de deux ans maximum et une amende de 100 000 francs maximum.
La caisse d'allocations familiales peut également vous aider dans vos démarches ; il vous suffit d'aller y chercher un formulaire.
D'autre part votre débiteur doit vous signaler tout changement de domicile, sous peine d'amende et d'emprisonnement.
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