Pensions alimentaires et prestations compensatoires :
à quel montant ai-je droit ?
LA PENSION ALIMENTAIRE :
La pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales en fonction des ressources du débiteur et des besoins du créancier, au vu des éléments que vous lui aurez fournis.
En principe elle n'est pas indexée d'office, mais vous pouvez en faire la demande au tribunal de grande instance (TGI) et proposer un indice. Elle sera alors révisée automatiquement aux dates prévues dans le jugement de divorce.
L'indice le plus souvent utilisé est l'indice mensuel des prix à la consommation, mais d'autres peuvent être choisis.
Pour connaître la variation de cet indice, adressez-vous à l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) en interrogeant le 3615 ou 3616 INSEE. Vous pouvez également téléphoner ou écrire aux observatoires économiques régionaux, sans oublier de leur joindre une enveloppe timbrée, libellée à vos nom et adresse.
LA PRESTATION COMPENSATOIRE :
La prestation compensatoire est fixée à peu près dans les mêmes conditions, en tenant compte en plus de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible (article 271 du Code Civil). L'article 272 du Code Civil prévoit les éléments que le juge doit prendre en considération afin de déterminer les besoins et les ressources. Il s'agit de : " l'âge et l'état de santé des époux ; le temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des enfants ; leurs qualifications professionnelles ; leur disponibilité pour de nouveaux emplois ; leurs droits existants et prévisibles ; la perte éventuelle de leurs droits en matière de pension de réversion ; leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial".
Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle est indexée d'office de la même façon que la pension alimentaire.
