L'extension du contrat de qualification aux adultes par le Décret du 18.11.98
(Décret n°98-1036, JO n°268 du 19 novembre 1998, p.17424)



Le bénéfice du contrat de qualification est désormais étendu, à titre expérimental, aux demandeurs d'emplois âgés de plus de 26 ans, inscrits à l'ANPE pendant au moins 12 mois dans les 18 mois qui précèdent l'embauche (une dérogation à cette condition peut être accordée par le préfet).

Le contrat de qualification était jusqu'alors réservé aux jeunes de moins de 26 ans. Il permet d'associer l'exercice d'une activité professionnelle en entreprise et le suivi d'une formation qualifiante. La durée de la formation doit être au moins égale à 25% de la durée totale du contrat. Il s'accompagne d'une aide forfaitaire de l'état de 10 000 francs versés à l'employeur, celui-ci se verra verser une somme identique à l'issue du contrat si la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins 24 mois dans les 36 mois précédents l'embauche et qu'elle signe un contrat à durée indéterminée.



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