Que faire en cas d'envoi forcé?



Lorsqu'une société adresse à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, il s'agit de la pratique dite de l'envoi forcé souvent utilisée par les sociétés de vente par correspondance (VPC), elle est interdite car considérée comme déloyale. La société espère que la personne qui reçoit l'article laissera passer le délai de retour (fixé de façon arbitraire par la société) et se sentira alors obligée de payer.

Cependant, puisque cette personne n'a rien commandé, elle n'est pas tenue par l'offre faite. Elle n'a pas à payer ni à renvoyer le bien reçu à ses frais, elle peut en disposer comme elle l'entend. Toutefois, si la société venait chercher le bien à domicile, le destinataire serait obligé de le rendre.

En cas de réclamation de la part de la société, c'est à elle de prouver que l'article a bien été commandé. Il est alors recommandé en cas de réception d'un article d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la société en indiquant qu'un bien non commandé a été reçu et qu'il est à sa disposition. Grâce à cette lettre la société de VPC pourra difficilement prouver que le bien a été commandé. Si celle-ci ne vient pas récupérer la marchandise livrée elle reste en possession du destinataire.

Toutefois si la société s'obstinait à demander le paiement de l'article envoyé, il est possible de porter plainte. En effet, l'envoi forcé est une infraction pénale punie d'une amende de 10 000 francs quand il provient d'une personne physique et de 50 000 francs quand il provient d'une personne morale (art R 635-2 du code pénal).

Il est à noter que selon l'Administration (réponse ministérielle n6254, JOANQ du 15/02/82 P.602), la pratique de la "sélection du mois" utilisée notamment par des maisons de vente par correspondance de disques ou livres doit être assimilée à un envoi forcé et être pénalement réprimée.

(Voir également les cas de vente à domicile)



Retour au sommaire du Juripole Pratique
Retour au sommaire du Juripole