Choisir son régime matrimonial


DEFINITION

Ensemble des règles patrimoniales régissant les biens des époux.

Bien souvent les jeunes mariés ne se préoccupent guère de leur situation matrimoniale croyant à l'automaticité du système.

Pourtant les conséquences juridiques de cette négligence peuvent être importantes à l'heure où le divorce n'est plus exceptionnel comme dans le passé.


COMMENT FAIRE ?



Il convient d'aller voir son notaire. Les conseils sont gratuits.


LES DIFFERENTS REGIMES EXISTANTS



LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS :



On distingue les biens propres qui appartiennent à chacun des époux des biens acquis pendant le mariage que l'on appelle les acquêts.

Les biens propres sont tous les biens, meubles ou immeubles, possédés par l'un des époux avant le mariage, comme ceux qu'il a reçus en héritage ou par donation.

Les biens communs sont les meubles et immeubles achetés par les époux, ensemble ou séparément, au cours du mariage, grâce à leurs économies ou à leurs revenus (art 1401 CCivil).

Tombent aussi dans la communauté les biens donnés conjointement aux deux époux, les gains et salaires des deux époux...

Chacun est responsable des dettes contractées par lui sauf pour l'éducation des enfants et l'entretien du ménage.

Aucune formalité particulière n'est nécessaire pour ce régime matrimonial.


LA SEPARATION DE BIENS :



Dans ce régime, il n'y a pas de biens communs et donc pas de communauté. Il n'y a que des biens propres.

Les biens acquis ou hérités avant le mariage appartiennent personnellement à chacun des époux.

Les biens achetés conjointement peuvent exister, ils appartiennent alors par moitié aux deux époux " en indivision ".

Chaque époux gère ses biens. Les dettes contractées par un des époux doivent être prises en charge par l'époux qui les a faites et lui seul. C'est l'avantage de ce régime matrimonial. En cas de dissolution du mariage, chacun reprend ses biens. Pour les biens achetés pendant le mariage, il faut prouver l'appartenance de ces biens.



LE REGIME DE LA PARTICIPATION AUX ACQUETS :



Il s'agit d'allier les avantages du régime légal de la communauté de biens à ceux du régime de la séparation de biens.

Les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts conservent l'administration et la libre disposition de leurs biens sans distinction entre ce qu'ils possédaient avant et ce qu'ils ont acquis pendant le mariage. Les époux doivent faire une estimation du patrimoine originaire et une estimation du patrimoine final en cas de dissolution du régime matrimonial. Chaque époux dispose alors d'un droit sur la moitié des biens entrés dans le patrimoine de son conjoint.

Ainsi, pendant toute la durée du mariage, le régime est semblable à celui de la séparation des biens.



LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE :



L'ensemble des biens acquis avant ou après le mariage est commun aux deux époux, y compris les dettes. Il n'y a plus de biens personnels.

Un acte notarié est nécessaire.


QUAND PEUT-ON LE CHOISIR ?



A côté du régime général de la communauté légale, un contrat de mariage est nécessaire . Il est constitué devant notaire et antérieur au mariage. Il est possible de le modifier seulement après deux années vécues sous le précédent.

Il faut savoir qu'en plus du régime matrimonial adopté par les futurs époux, le contrat de mariage peut contenir certaines dispositions relatives aux libéralités (donations par exemple au dernier vivant. Il est impossible bien entendu d'altérer la quotité disponible destinée à ses enfants ...).


Retour au sommaire du Juripole Pratique
Retour au sommaire du Juripole