Comment obtenir un permis de construire ?
DEFINITION
Autorisation administrative de construire ou de modifier un bâtiment dans les règles de l'urbanisme.
QUI PEUT L'OBTENIR ?
Toute personne qui souhaite construire dans certaines conditions et certains projets, en fonction des dispositions d'urbanisme de la commune du projet.
LA PROCEDURE :
1) retirer à la mairie du lieu de la future construction le Certificat d'Urbanisme (CU) pour vérifier si le terrain prévu est constructible.
2) remplir le dossier de demande de permis de construire adapté à son projet :
- pour les constructions supérieures à 20 m2 - Si le projet est supérieur à 170 m2 le recours à un architecte est obligatoire.
- pour les autres travaux, une demande de déclaration de travaux est à remplir.
3) déposer à la mairie, contre récépissé, le formulaire de demande dûment rempli accompagné de son dossier entièrement constitué en 3 exemplaires pour la déclaration de travaux, en quatre pour le permis de construire.
4) La demande est refusée : déposer en Mairie une nouvelle demande tenant compte des causes de refus voire mener une procédure devant le tribunal administratif.
La demande est accordée : Vous avez 2 ans pour débuter les travaux.
5) 2 étapes POUR LE DEBUT DES TRAVAUX :
- l'implantation sur le terrain d'un panneau de chantier de 80 cm x 80 cm mentionnant votre nom, le numéro du permis de construire ou de déclaration des travaux, sa date d'approbation et la nature des travaux,
- la déclaration d'ouverture de chantier à déposer en trois exemplaires à la mairie pour les permis de construire.
6) A la fin du chantier :
- remettre à la mairie les 3 exemplaires de la déclaration d'achèvement des travaux pour les permis de construire, dans les 90 jours suivant la déclaration d'achèvement des travaux et renvoyer le formulaire spécial destiné aux services des impôts.
Il faut noter que toute interruption de travaux supérieure à 1 an rend l'autorisation caduque.
Les travaux doivent commencer dans un délai de 2 ans à compter de l'obtention du permis de construire (PC) ou déclaration de travaux (DT).
Au moins 2 mois avant l'échéance des 2 ans, une prolongation d'un an est possible.
La construction est assujettie à deux taxes payables en 2 fois, 18 mois et 36 mois après l'obtention du PC ou DT :
- la taxe d'équipement,
- la taxe départementale des espaces naturels et sensibles.
Retour au sommaire du Juripole Pratique
Retour au sommaire du Juripole