Les différentes formes de divorce


DEFINITION

Dissolution du mariage prononcée par le Tribunal de Grande Instance à la demande d'un ou des deux époux pour des raisons déterminées par la loi.

Avant d'engager une procédure, les époux qui envisagent de divorcer doivent réfléchir sérieusement au choix du type de divorce. Selon qu'ils sont d'accord ou non entre eux, il est nécessaire de peser soigneusement les avantages et les inconvénients.

Les conseils d'un avocat sont bien souvent très précieux.


LES DIFFERENTES POSSIBILITES

La loi divise les cas de divorce en quatre groupes art. 229 et s du CCivil :


LE DIVORCE SUR DEMANDE CONJOINTE DES EPOUX :



Au lieu de faire valoir des griefs à l'encontre de son conjoint, et d'en apporter la preuve, il n'est même pas nécessaire de faire connaître au juge des affaires familiales la ou les causes du divorce.

Il suffit d'apporter la preuve de sa volonté réelle de demander le divorce.

Ce mode de divorce ne peut pas être demandé au cours des six premiers mois de mariage.

Un projet de convention est présenté au juge réglant les conséquences du divorce (résidence des époux, droit de garde des enfants, droit de visite, pensions alimentaires, logement, prestations compensatoires, sort des donations que les époux avaient pu se faire...)

Après un délai de trois mois, le divorce est prononcé si les époux présentent cette convention définitive comportant la liquidation de la communauté.

LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE :



" Un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis six ans " (art 237 CCivil).

" Celui qui demande doit exposer les moyens par lesquels il assurera son devoir de secours vis-à-vis de son conjoint, ainsi que ses obligations à l'égard de ses enfants " (art 239 CCivil).

Il s'agit de confirmer la séparation de fait en séparation de droit. Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire.

" Lorsque les facultés mentales du conjoint se trouvent depuis six ans, si gravement altérées qu'aucune communauté de vie ne subsiste plus entre les époux et ne pourra selon les prévisions les plus raisonnables se reconstituer dans l'avenir, l'autre conjoint peut demander le divorce " (art 238 Ccivil).

LE DIVORCE POUR FAUTE :



" Le divorce peut être demandé par un époux lorsque des faits imputables à l'autre constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire " (art.242 CCivil).

Pour ce qui concerne l'adultère, le juge peut faire distinction entre l'égarement passager et une liaison rendant intolérable le maintien du lien conjugal.

Les atteintes à l'intégrité physique, à la santé, à la liberté du conjoint sont des motifs de divorce avec les injures verbales ou écrites, les calomnies ou la diffamation voire les fautes dans les relations intimes. Le manquement au devoir de communauté de vie, la réciprocité des fautes sont aussi des motivations étudiées.

LE DIVORCE DEMANDE PAR UN EPOUX ET ACCEPTE PAR L'AUTRE



Les époux reconnaissent chacun des faits émanant de l'un ou l'autre et rendant le maintien de la vie commune intolérable. Ce divorce produit les effets d'un divorce aux torts partagés.


QUI PEUT DEMANDER LE DIVORCE ?

Seuls les époux peuvent entamer une action en divorce.


OU S'ADRESSER ?

Le tribunal de grande instance est seul compétent. Le tribunal habilité pour juger le divorce est celui dans le ressort duquel se trouve domicilié le défenseur, à priori ce sera celui du domicile conjugal.

Le juge aux affaires familiales est chargé de prononcer le divorce dans l'intérêt des parties et des enfants.

Lorsque le divorce est devenu définitif, il est transcrit sur les actes d'état civil, c'est-à-dire sur les actes de naissance de chacun des époux et sur les actes de mariage.


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