Comment obtenir une copie d'un acte de décès ?




QUI PEUT LE DEMANDER ?

On peut demander copie d'un acte de décès d'une personne même étrangère à la famille.


LES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR :

Il convient d'indiquer les noms et prénoms usuels du défunt, ainsi que la date du décès.

Si la demande est faite par correspondance, signer la demande et joindre une enveloppe timbrée et une copie de son identité.


OU L'OBTENIR ?

Au service de l'état civil de la mairie qui a établie l'original, en général au lieu du dernier domicile.

Ces documents sont gratuits et n'ont pas de limite de validité.



Retour au sommaire du Juripole Pratique
Retour au sommaire du Juripole