Quelles sont les conditions que doit remplir le conjoint
pour pouvoir venir à la succession de son époux ?
Le décès d'un des conjoints est une des causes de dissolution du régime matrimonial. Avant de régler la succession, il faut procéder à la liquidation du régime matrimonial afin de définir les éléments constitutifs du patrimoine du défunt ou de cujus.
Pour que le conjoint survivant puisse venir à la succession du défunt, il doit remplir quatre conditions
- Il ne doit pas avoir renoncé expressément à la succession (art. 784 du Code Civil)
- Il doit être vivant au moment du décès du de cujus.
- Il ne doit pas être indigne.
- Les cas d'indignités sont prévus à l'article 727 du Code Civil
- - l'indigne est celui qui est condamné pour avoir tué ou tenté de tuer le de cujus
- - celui qui a porté des accusations calomnieuses contre le défunt
- - l'héritier majeur instruit du crime qui ne le dénonce pas à la justice (avec cependant des règles d'exception pour les proches parents art. 728 c.civ.).
- Le conjoint survivant doit être uni au de cujus par le mariage au moment du décès (art. 765, 766, 767 c.civ). En cas de séparation de corps le conjoint perd son droit à la succession si celle-ci a été prononcée :
- - sur requête des deux époux.
- - sur la faute du conjoint survivant.
- - sur la demande du conjoint survivant.
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