ACTION PUBLIQUE

ACTION CIVILE

Origine :

Infraction pénale ayant ou non

Article 2 alinéa 1 CPP

causé un préjudice

Infraction ayant causé un préjudice

matériel, moral, corporel.

Objet :

Article 1 al 4 CPP

Réparer le préjudice subi

Faire appliquer une peine

Mise en mouvement :

Ministère Public

Article 2 alinéa 1 CPP

Victime : art 1 al 2 CPP

Victime ( ou ses ayant-droits )

Certains fonctionnaires

Compétence :

Juridictions répressives uniquement

Articles 3 & 4 CPP

Juridictions civiles ou répressives

Exercice : sujet actif :

Ministère Public : art 1 CPP

Personne lésée ou ses ayant-droits

( Certaines administrations )

Qui subit : sujet passif :

Auteur de l' infraction

Auteur de l' infraction

Ses ayant-droits: art 497. 2°) CPP

Les personnes civilement responsables

Clôture :

Jugement

Condamnation à réparation

Condamnation

Extinction :

Article 6 alinéa 1 CPP

Désistement

Amnistie

Transaction

Abrogation de la loi pénale

Acquiescement

Prescription + articles 7; 8; 9 CPP

Autorité de la chose jugée : art 368 CPP

Mort de l' auteur

Prescription : art 10 CPP

Autorité de la chose jugée + art 368 CPP