L'obligation de fermeture hebdomadaire et l'ouverture des magasins le dimanche
Ce sont finalement les règles du droit social qui ont vocation à s'appliquer en matière de fermeture hebdomadaire des magasins ou d'ouverture le dimanche, et ceci en dehors de toute disposition émanant du droit de la consommation ou de la distribution.
§1. Principe: le repos hebdomadaire dominical
A la lecture des art. L221-2, L221-4 et L221-5 du code du travail, se dégage le principe d'un jour de repos obligatoire, chaque semaine le dimanche.
- Ainsi on ne peut faire travailler plus de 6 jours par semaine un même salarié.
- Le repos hebdomadaire doit être de 24 heures minimum.
- Ce repos doit être donné le dimanche.
Par ailleurs seul le 1er mai est nécessairement chômé, on peut travailler les autres jours fériés. Art. L222-1 c. trav.
Ces articles ne visent que les salariés, ainsi lorsque seul l'employeur et les membres de sa famille travaillent dans un même magasin, celui-ci peut être ouvert le dimanche – à moins que le préfet n'empêche l'ouverture le dimanche par arrêté spécial L221-17 c.trav. La violation de ces dispositions est punie d'une peine contraventionnelle de la 5ème classe, soit une amende maximum de 10 000 F. Il convient de plus de remarquer qu'il pourra être infligé autant d'amendes qu'il y a de personnes travaillant irrégulièrement. En cas de récidive dans l'année, la peine maximum pourra être portée à 20 000 F.
Par dérogation, les règles ci-dessus ne s'appliquent pas au personnel des chemins de fer qui bénéficient de dispositions spéciales art. L221-1al 2 c.trav.
La réglementation française paraît donc assez stricte, le code du travail prévoit cependant de nombreuses dérogations à ces règles destinées à favoriser la libre concurrence.
§2. Exception à la règle du repos hebdomadaire obligatoire
Afin de prévoir les nombreuses variétés de situation pouvant se présenter, le code du travail a permis dans certains cas limités de supprimer le repos hebdomadaire obligatoire. Ces possibilités sont très encadrées afin de limiter les abus.
Celles-ci par définition n'étant excercées que sur des périodes restreintes de l'année, il paraît évident d'élargir la réglementation en matière de repos. L'art. L221-21 et l'art. R221-8 c.trav. définissent quel type d'activités industrielles ou touristiques peuvent bénéficier de cette dérogation (par ex: hôtels-restaurants). Dans ce cas les employés bénéficient quand même de 2 jours de repos par mois, autant que possible un dimanche.
- Les industries de matières périssables ou le surcroît exceptionnel de travail.
L'art. L221-22 c.trav. vise certaines industries strictement définies par l'article R221-9 qui lorsqu'elles connaissent une charge exceptionnelle de travail, ou produisent des denrées périssables, peuvent 2 fois par mois et 6 fois maximum dans l'année ne pas pratiquer de repos dans la semaine. Dans ce cas, les heures travaillées le dimanche doivent être payées comme heures supplémentaires.
- Vente de denrées alimentaires au détail
Ces magasins peuvent rester ouvert le dimanche matin jusqu'à midi (art. L221-16 c.trav.). Dans la semaine, un autre après-midi doit alors être chômé afin de rattraper le repos obligatoire. Attention en cas d'activités mixtes –c'est à dire de vente de denrée alimentaire au détail et d'autre activité- réalisées dans un même fonds de commerce, on se base sur le chiffre d'affaire des différentes activités.
- L'urgence des travaux à réaliser
L'art. L221-12 c.trav. prévoit un autre cas de dérogation à l'obligation de repos hebdomadaire obligatoire, en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents. Les personnes intervenant à ces travaux auront alors droit à un repos compensateur de durée égale au repos supprimé. L'inspecteur du travail doit être immédiatement averti par le chef d'entreprise art. R221-12 c.trav.
Les femmes est le enfants mineurs sont exclus de cette disposition.
- Travaux pour le compte de l'Etat
Ceux-ci peuvent être exécutés sans tenir compte de l'obligation de repos hebdomadaire, à condition qu'ils soient fait dans l'intérêt de la défense nationale et autres… L221-15 c.trav.
- Autres exceptions permanentes à la règle du repos dominical
- Usines fonctionnant de manière continue (L221-11)
- Travaux d'entretien devant être fait pendant la fermeture de l'usine le dimanche
- Gardiens concierges d'établissements industriels et commerciaux (L221-15)
Afin de contrôler la durée effective du travail, l'art. R221-10 impose un affichage des temps de travail et de repos collectifs, ainsi qu'un relevé nominatif du temps de travail individuel.
§3. L'ouverture le dimanche ?
Il convient tout d'abord de se référer aux art. L221-9 et R22-4-1 c. trav. qui autorisent certaines activités à avoir lieu le dimanche. Par exemple, l'organisation de foires et salons, les commerces situées dans des centres culturels, sportifs, les péages…
- En outre dans certaines communes touristiques ou thermales, le préfet peut autoriser les établissements de vente au détail à rester ouvert le dimanche (L221-8-1 c.trav.), ceci à condition de respecter une certaine égalité de concurrence entre les établissements se trouvant dans des situations similaires et de ne pas créer de distorsion de concurrence avec ces même autres commerces.
- Enfin, d'autres établissements sont aussi autorisés à fonctionner le dimanche lorsqu'il est montré que le repos s'il était obligatoire serait dommageable pour le commerce en lui même et serait préjudiciable à la clientèle (L221-6). En cas d'autorisation et d'ouverture le dimanche, le repos dominical devra quand même être récupéré à un autre moment. C'est ici que jouent les commerçants souhaitant pouvoir travailler le dimanche; en effet la notion de préjudice au public reste très subjective et est appréciée différemment par les tribunaux. Le préjudice au public doit reposer sur de réels préjudices et non de simples préférences ou facilitées pour le public. Par exemple, pour une activité nécessaire quotidiennement ou ne se pratiquant que le dimanche! Ainsi, il a été jugé que le vente de livres ou de disques ne justifiait pas cet accord préfectoral, ces ventes pouvant parfaitement être réalisées en semaine. On se réfère au chiffre d'affaire du commerce réalisé en semaine, et le dimanche afin de vérifier s'il y a vraiment dommage pour le commerce.
Les autorisations préfectorales sont étudiées au cas par cas, le préfet ne devant pas créer de distorsion de concurrence entre commerces similaires et ce même dans des zones touristiques. C'est pourquoi l'autorisation accordée à un établissement pourra être étendue à ceux de la même zone géographique locale, réalisant le même type de chiffre d'affaire avec une clientèle similaire (L221-7, R221-2)
Qu'il autorise ou refuse l'ouverture, le préfet doit dans tous les cas motiver sa décision. Il doit demander avis au Conseil municipal, à la Chambre de commerce et d'industrie locale, et au syndicat d'employeur ou de travailleur concerné. Cet avis doit être donné sous un mois. Une fois arrêtée, la décision du préfet doit être notifiée motivée aux entreprises destinataires sous 8 jours (R221-1).
- De manière exceptionnelle et dans la limite de 5 dimanches par an, le maire peut aussi autoriser l'ouverture le dimanche des magasins de commerce de détail. Ces jours non travaillés donnent droit aux salariés à un repos compensateur et à une majoration de salaire pour ce jour (L221-19).
Toute publicité concernant une ouverture le dimanche non autorisée est passible d'une amende de 1 000 à 250 000 F.
Par ailleurs, il convient de remarquer que dans tous les cas, l'employeur ne doit faire appel qu'à des salariés volontaires. Or en pratique, la règle est peu respectée notamment pour les jeunes embauchés ou les C.D.D.
§4. Les sanctions
- L'infraction aux dispositions étudiées ci-dessus, est punie d'une peine d'amende contraventionelle de la 5ème classe (10 000 F) et d'un emprisonnement de 10 jours à 1 mois. En cas de récidive sous 1 an, l'amende est portée à 12 000 F et l'emprisonnement à 2 mois (R262-1).
Comme il s'agit de contraventions, dans le cas de multiplicité d'infraction aux règles du repos hebdomadaire, on cumule les peines d'amende ce qui peut devenir rapidement très coûteux. Par exemple on infligera à l'employeur une amende par salarié.
- Afin d'agir rapidement, le juge des référés peut être saisi avant tout procès pour faire cesser le trouble en urgence, à condition que celui-ci soit manifestement illicite. Le juge est alors saisi par l'inspecteur du travail. Si la demande est fondée, le président du tribunal pourra ordonner la fermeture du magasin le dimanche, et assortir sa décision d'une astreinte –une condamnation à une somme d'argent à raison de tant par jour ou semaine de retard-
- Outre l'infraction relevée, l'entreprise qui ne respecte pas la législation pourra être condamnée à des dommages et intérêts sur le fondement de l'action en concurrence déloyale, à réparer le préjudice causé à des tiers ou aux syndicats. La difficulté consistera alors à déterminer ce préjudice, qui pourra être évalué d'après la baisse éventuelle de chiffre d'affaire due au report de la clientèle sur l'entreprise responsable de la concurrence déloyale.
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