L'EMBAUCHE EN DROIT COMPARE : EN DROIT ALLEMAND.

1. Il s'agit du principe de "culpa in contrahendo" (faute lors de la conclusion du contrat). C'est une relation précontractuelle qui est caractérisée par l'absence d'obligations particulières. Son but est la protection des intérêts de l'autre partie, au-delà du droit délictuel (v. infra II.).
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2. Le présent texte ne visant qu'un aperçu de l'embauche, on s'abstient d'indiquer systématiquement la jurisprudence spécifique. Pour de plus amples détails sur l'embauche, on consultera par exemple Kasseler Handbuch zum Arbeitsrecht (éd. Par W. Leinemann), Band 1, 1997; Bundesministeium für Arbeit und Sozialordnung, Übersicht über das Arbeitsrecht, 6. Aufl., 1997 ; Schaub, Arbeitsrechts-Handbuch, 8. Aufl. 1996 ; Däubler, Das Arbeitsrecht 2, 10. Aufl. 1995. Ces ouvrages contiennent de nombreuses indications jurisprudentielles et doctrinales.
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3. Pour un aperçu du droit du travail et du droit de la sécurité sociale : Kaufmann, Kessler, Köhler, Le droit social en Allemagne, (Travail sans frontières), Diegem (Belgique), 1995 ; plus ancien, mais toujours valable pour les principes, par les mêmes auteurs, Le droit social en Allemagne, Paris, 1991. Pour le seul droit du travail : Löwisch, Droit du travail, in Introduction au droit allemand, tome III, droit privé, sous la direction de M. Froment et A. Rieg, 1991.
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4. Toutefois, au niveau des Länder, on trouve notamment dans le domaine de la protection sociale quelques dispositions législatives plus avantageuses ; par exemple le congé parental d'éducation pendant lequel l'intéressé interrompt son activité professionnelle ou continue à l'exercer partiellement.
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5. Lors de la procédure d'unification des deux Allemagne, il fut bien décidé d'élaborer un Code du travail. Il en existait d'ailleurs un en RDA. Mais le projet ne fut pas sérieusement poursuivi et l'élaboration d'un Code est pour le moins invraisemblable. En revanche, le droit de la sécurité sociale, qui est étroitement lié au droit du travail et qui s'applique aussi aux relations de travail, est pour l'essentiel codifié (Sozialgesetzbuch, SGB).
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6. Art. (§) 611 BGB.
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7. Sur la loi fondamentale, v. Karpen (éd.), La Constitution de la République fédérale d'Allemagne, 1996.
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8. Mais tous les droits fondamentaux ne sont pas réalisés tels quels, comme le démontre l'article 12 GG qui stipule que tous les Allemands ont le droit de choisir librement leur profession et leur emploi. Mais, bien entendu, l'employeur est libre de refuser l'offre d'un demandeur d'emploi. Et, en fait, la jurisprudence a bien reconnu l'inégalité des relations demandeur-employeur.
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9. Par exemple Affaire C-171/95, Tetik du 23 janvier 1997.
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10. Institution d'assurance sociale compétente pour la gestion du système de la promotion du travail qui comprend l'assurance chômage.
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11. Il est à signaler que les restrictions en matière d'information et de renseignement exposées plus loin, s'appliquent également à l'activité de placement (§ 42 SGB III).
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12. Toutefois, le postulant n'a droit au remboursement des frais de déménagement après conclusion du contrat que si les parties en étaient convenues ainsi.
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13. Cf. note 1.
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14. La loi portant constitution sociale de l'entreprise (BetrVerfG) s'applique aux entreprises occupant au moins cinq salariés. C'est donc le seuil minimal pour l'existence et l'activité du conseil d'entreprise.
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15. § 11 loi sur la protection des handicapés (Schwerbehindertengesetz).
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16. Selon la jurisprudence du tribunal constitutionnel, l'article 12 al. 1 de la Constitution qui accorde le droit du libre choix de la profession et de l'emploi ne s'y oppose pas. Il ne s'est apparemment pas prononcé sur la portée de l'art. 3 al. 3 de la Constitution qui interdit la discrimination en raison d'un handicap.
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17. EG-Anpassungsgesetz du 13 août 1980 (BGBl. I 1308).
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18. Art. 9 al. 2 de la loi sur l'égalité entre l'homme et la femme (Gesetz über die Gleichberechtigung von Mann und Frau auf dem Gebiete des bürgerlichen Rechts, Gleichberchtigungsgesetz) du 24 juin 1994 (BGBl. I 1406.
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19. Art. 75 BetrVerfG. Il est à signaler que cette loi ne s'applique en principe qu'aux salariés non-cadres, étant entendu que les cadres doivent se voir appliquer le principe de non-discrimination, celui-ci n'étant pas levé à l'égard de certaines catégories de personnes. A ce propos : la définition de cadre du droit allemand (leitender Angestellter) ne correspond pas à celle de cadre du droit français (cf. Kaufmann, Kessler, Köhler, op. cit.).
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20. BAG, Tribunal fédéral du travail 15 janvier 1970, BAG Tribunal fédéral du travail 21 février 1991, DB (Der Betrieb) 1970, p. 1276 et 1991, p. 1934.
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21. BAG du 21 février 1991.
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22. BAG 20 février 1986, BB (Betriebsberater) 1986, p. 1892.
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23. CJ, C-177/88.
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24. BAG 15 octobre 1993, DB, 1993, p. 435.
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25. Par exemple les interdictions prévues par la loi sur la protection de la femme enceinte (Mutterschutzgesetz) : emplois exposant à un danger, travaux pénibles, travaux exposant particulièrement au risque de maladies professionnelles, etc. ...
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26. Il s'agit de la loi relative au registre des condamnations, Bundeszentralregistergesetz, BZRG de 1971 dans la version du 21 septembre 1984 modifiée (BGBl. I 1229; 1985 I 195).
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27. Notamment: un certificat de santé dans le commerce de détail, une attestation de santé pour les jeunes travailleurs, l'autorisation de travailler pour les travailleurs étrangers, l'attestation de salaire pour les travailleurs dans le secteur du bâtiment.
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28. § 612 BGB.
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29. à Loi du 20 juillet 1995 (BGBl. I p. 946). Il s'agit de la loi qui transpose les principes de la directive n° 91/533 du 14 octobre 1991 sur l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat de travail.
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