BAG 30 mai 1969, AR-Blattei "Wettbewerbsverbot", Déc. n° 68 ; AP n° 9 sous § 75b HGB.
BAG 5 déc. 1969, AR-Blattei "Wettbewerbsverbot", Déc. n°72, AP n° 10, sous § 75b HGB. H. Buchner, "Wettbewerbsverbot … ", op. cit., p. 88. L. fondamentale de la République fédérale d'Allemagne, p. 6. BAG 2 oct. 1975, AR-Blattei "Wettbewerbsverbot", Déc. n°115 ; APn°14 sous § 75b HGB. Il convient de préciser que la Déc. n° 115 est improprement affectée
du nombre 116. Elle est suivie d'une autre Déc. n° 116, correctement numérotée.
H.Buchner, "Wettbewerbsverbot … ", op. cit., p. 88. F. Grüll, "die Konkurrenzklausel", op. cit., p. 59 ; K.J.Hopt/ A.Baumbach/ K.Duden, op. cit., § 75b, annotation n° 2. BAG 16 oct. 1980, AP n°15 sous § 75b HGB. K.J.Hopt/A.Baumbach/K.Duden, op. cit., § 75b, annotation n°1. J-H. Bauer/M. Diller "Wettbewerbsverbot", op. cit., p. 126, note en marge 356. G. Schaub, " Arbeitsrechtshandbuch ", op. cit., § 58, VI 1. § 74c HGB : "Le salarié commercial doit souffrir que l’indemnité échue soit diminuée des sommes qu'il a gagnées par son travail continué pendant la période pour laquelle il est indemnisé ou des sommes qu'il aurait gagnées s'il n'avait pas agi par malveillance. Cette disposition joue dans la mesure où l’indemnité, ajoutée aux sommes mentionnées, dépasse de plus d'un dixième le montant des prestations perçues aux termes du contrat. Lorsque l'interdiction de concurrence oblige le salarié au transfert de son domicile, la fraction de un dixième du montant est remplacée par un quart. Le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité pour la durée pendant laquelle il purge une peine privative de liberté. Si l'employeur le demande, le salarié est tenu de l'informer du montant de ses gains". RAG 12 juin 1940, RAGE 23, p. 303. Le Tribunal d'Empire du travail exclut l'imputation des revenus d'une autre activité professionnelle à charge des employés techniques car la contrepartie pécuniaire constitue pour cette catégorie de salariés la rémunération de la renonciation à la liberté professionnelle et présente ainsi un caractère synallagmatique. Pour les employés commerciaux par contre, la contrepartie pécuniaire remplit une fonction d'assistance si ils sont handicapés dans la recherche d'un nouvel emploi comparable à l'ancien. Les connaissances professionnelles des salariés commerciaux, contrairement à celles des employés techniques, peuvent en général être mises en valeur d'une façon extrêmement large, ce qui explique pour le RAG la différence de régime. BAG 20 janv. 1960, AP n° 16, sous § 74 HGB. BAG 5 août 1966, AP n° 19, sous § 74 HGB. BAG 20 avr. 1967, AP n° 20, sous § 74 HGB. BAG 26 févr. 1985, DB 1985, p. 2053. BAG 15 juin 1993, DB 1994, p. 887 à 889 ; NZA 1994, p. 502 à 507. Hefermehl, annotations sous BAG 20 janv. 1960, AP n°16 sous § 74 HGB. E. Dorndorf, "Freie Arbeitsplatzwahl und Recht am Arbeitsergebnis" (Le libre choix de l’emploi et le droit au fruit du travail), Frankfurt/Main, Ed. Metzner, 1979, p. 194 et s. F. Gamillscheg, "Gedanken …", op. cit., p. 13 à 23. P.Schwerdtner, " Handelsvertreterrecht und Handelsvertreterwirklichkeit" (Droit des agents commerciaux et réalité des agents commerciaux), BlStSozArb 1972, p. 20. BAG 18 nov. 1967, AP n°21 sous § 74 HGB ; AR-Blattei "Wettbewerbsverbot", Déc. n°54. V.Beuthien, "Zweckerreichung und Zweckstörung im Schuldverhältnis" (Atteinte du but et trouble du but dans le rapport d’obligations), Tübingen, 1969, p. 25. W. Henckel, "Vorbeugender Rechtsschutz im Zivilrecht" (Protection juridique préventive en droit civil), AcP, n°174, p. 124 et s. K.H. Görg, "Nachverträgliche Geltungshindernisse und Leistungsstörungen bei Wettbewerbvereinbarungen für die Zeit nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses" (Obstacles post-contractuels à la validité et troubles post-contractuels du résultat en matière de conventions de non-concurrence pour la période postérieure à la fin du rapport de travail), Köln, thèse dactylographiée non publiée, non datée, pp. 58 à 94. H. Buchner, "Wettbewerbsverbot", op. cit., p. 100. Schlegelberger, Kommentar zu HGB, annotations n°7 sous § 74 c, Ed. Franz Vahlen, München, 1973, 5ème éd., t.2. Würdinger Grosskommentar, ann. n°5 sous § 74c. H. Löwe, "Der Interessenausgleich …", op. cit., p. 64 à 66. Verhandlungen des Reichstages (Débats du Parlement), t. 303, Aktenstück 1387, p. 2803 et s. J-H. Bauer/ M. Diller, "Wettbewerbsverbot", op. cit., p. 62, note en marge 258. W. Grunsky, "Wettbewerbsverbote …", op. cit., p. 67 et s. H. Buchner, "Wettbewerbsverbot", op. cit., p. 91. W. Grunsky, "Wettbewerbsverbote …", op. cit., p. 72. W. Grunsky, "Wettbewerbsverbote …", op. cit., p.72. BAG 18 oct. 1976, AR-Blattei "Wettbewerbsverbot", Déc. n°119. H. Buchner, "Wettbewerbsverbote …", op. cit., pp. 91 & 92. BAG 5 août 1966, 13 nov. 1975 et 18 nov. 1976, AR-Blattei "Wettbewerbsverbot", Déc. n°42, 116 & 119. J-H Bauer/M.Diller, "Wechselwirkungen …", op. cit., p. 993. BAG 10 mars 1972, AP n° 156 sous § 242 BGB, Ruhegehalt ; BAG 30 mars 1973, AP n° 5 sous § 242 BGB, Ruhegehalt Geldentwertung. F. Grüll, "Die Konkurrenzklausel", op. cit., pp. 48 & 49. F. Grüll, " Die Konkurrenzklausel... ", op. cit., p. 50. BAG 12 janv. 78, AR-Blattei "Wettbewerbsverbot", Déc. n°122. F. Grüll, "Die Konkurrenzklausel", op. cit., p. 50. F. Grüll, "Die Konkurrenzklausel",op. cit., p. 49. W. Röhsler/H. Borrmann, "Wettbewerbsbeschränkungen ... ", op. cit., p. 87. BAG 18 nov. 1967, AP n°21 sous § 74 HGB. H. Löwe, "Der Interessenausgleich ...", op. cit., p. 112. BAG 16 mai 1969, AR-Blattei "Wettbewerbsverbot", Déc. n°70. BAG 16 nov. 1973, AP n° 34 sous § 74 HGB. Schlegelberger/Schröder, HGB 1973, § 74c, note en marge 3. BAG 25 févr. 1975 et 13 nov. 1975, AP nos 6 & 7 sous § 74c HGB. Appelée à interpréter l'art. 74c du Code de commerce local, la Cour de Cassation a jugé que devaient être pris en compte les bénéfices réalisés dans le cadre de l'exploitation d'un commerce ou d'une industrie pour déterminer les revenus à imputer. Cass. soc., 19 mai 1969, Bull. civ. V, n°336. BAG 16 nov. 1973, préc., sous note 873. RGBl 1927, I, p. 187. ArbG Mannheim, 24 mars 1975, DB 1976, p. 107. ArbG Ludwigshafen, Geschäftstelle Mainz, (Tribunal du travail de Ludwigshafen, greffe de Mayence), 29 mars 1976, DB 1976, p. 1162. Par contre, le BAG y a fait expressément référence dans un arrêt rendu dans une procédure portant sur l'allocation de transition. BAG 7 nov. 1989, BB 1990, p.855. H. Buchner, " Wettbewerbsverbot", op. cit., p. 94. H. Löwe, "Der Interessenausgleich ...", op. cit., p. 116. ArbG Kassel, 4 nov. 1977, BB 1977, p. 1503. LAG Düsseldorf, 5 août 1981, BB 1982, p. 49. BAG 25 juin 1985, NJW 1986, p. 275. La position du droit local est maintenant identique puisqu’après avoir jugé que les allocations de chômage versées par les Assedic ne doivent pas être imputées (CA Colmar, 21 juin 1990, Mundigo / Ecco, Serv. Doc. IDL.), la Cour d’appel de Colmar a modifié sa jurisprudence et décidé que l’indemnité de non-concurrence doit être amputée non seulement des gains perçus pendant la période d'interdiction, mais encore des indemnités d’Assedic (CA Colmar, 21 mars 1996, Mahe / Hypromat, RJE 1997, p. 53 et s.) H. Buchner, "Wettbewerbsverbot", op. cit., p. 94. F. Grüll, "Die Konkurrenzklausel", op. cit., p. 50. Pour l’auteur les allocations perçues par le salarié privé d'emploi ne proviennent pas de la mise en valeur de sa force de travail, bien au contraire. H. Löwe, "Der Interessenausgleich ...", op. cit., p. 117. H. Löwe justifie l'imputation en la déduisant de la nature des indemnités de chômage qu'elle considère comme un substitut du salaire. R. Schütze, " Zur Anrechnung anderweitigen Arbeitseinkommens auf die Karenzentschädigung ", DB 1971, p. 918. BGBl I, p. 1497. BAG 25 juin 1985, AP n° 11 sous § 74 c HGB. Siebtes Gesetz zur Änderung des Arbeitsförderungsgesetzes vom 20 Dezember 1985. (Septième loi modificative de la loi sur la promotion du travail du 20 déc. 1985 applicable après le 31 déc. 1985). BGBl. I, p. 2484. La formulation résultant du 7. AFG-Änd a été modifiée sur le plan formel (modification des numéros de 2 §) par le AFGuaÄndG-Gesetz zur Änderung arbeitsförderungsrechtlicher und anderer sozialrechtlicher Vorschriften vom 21. Juni 1991. BGBl. I, p.1306. Ce texte est entré en vigueur le 1er juill. 1991. BAG 22 mai 1990, BB 1990, p. 2337 ; NZA 1990, p. 975. LAG Düsseldorf, 21 févr. 1989, BB 1989, p. 986 ; NZA 1989, p. 473. F. Grüll/W-R.Janert, "Die Konkurrenzklausel", op. cit., pp. 55 & 56. L'allocation de transition est destinée à indemniser de la perte de sa capacité de gain le salarié victime d'un accident du travail qui bénéficie des prestations de Rehabilitation (réadaptation professionnelle). § 568, al. 2, RVO. "Le droit social en Allemagne". O. Kaufmann, F. Kessler et P.A. Kölher, op. cit., pp. 244 & 245, n° 607 à 609. BAG 7 nov. 1989, BB 1990, pp. 854 & 855. H. Löwe, "Der Interessenausgleich ...", op. cit., p. 119. Le législateur français a traduit en droit local l'expression "böswillig" par "de mauvaise foi" de préférence à "par malveillance". Rev. jur. Alsace Lorraine 1960, n°4, p. 130. BAG 23 janv. 1967, AR-Blattei "Wettbewerbsverbot", Déc. n°48 ; AP n° 1 sous § 74c HGB. BAG 18 oct. 1958, AP n° 1 sous § 615 BGB, "Böswilligkeit" (malveillance). BAG 18 juin 1965 et 2 nov. 1973, AR-Blattei "Annahmeverzug" (retard d’acceptation), Déc. n°10 & 18 ; AP n° 2 & 3 sous § 615 BGB, "Böswilligkeit". BAG 23 janv. 1967, AR-Blattei, "Wettbewerbsverbot", Déc. n°48; AP n°1 sous § 74c HGB. LAG Düsseldorf 19 août 1968, BB 1968, p. 1427. H. Buchner, "Wettbewerbsverbot", op. cit., p. 95. BAG 23 janv. 1967, préc., sous note 897. BAG 23 janv. 1967 préc., sous note 897. BAG 13 févr. 1996, DB 1996, p. 434 ; ArbuR 1996, p.322. Le BAG reconnaît un droit à contrepartie pécuniaire au salarié qui, après avoir donné sa démission et travaillé pendant quatre mois dans un secteur non concurrentiel, a entrepris des études universitaires en politologie, philosophie, histoire et droit public. L'employeur n'établissait pas que le salarié aurait agi de par malveillance. G. Schaub, "Arbeitsrechtshandbuch ", § 58 V 4, pp. 310 & 311. W. Grunsky, "Wettbewerbsverbot", op. cit., p. 87. H. Buchner, "Wettbewerbsverbot", op. cit., p. 95. BAG 8 févr. 1974, AR-Blattei "Wettbewerbsverbot", Déc. n°108 ; AP n°4 sous § 74c HGB. P. Bengelsdorf, "Karenzentschädigung und Studium" (Contrepartie pécuniaire et études), BB 1983, p. 905. BAG 9 août 1974, AR-Blattei, "Wettbewerbsverbot", Déc. n°107 ; AP n°5, sous § 74c HGB. BAG 13 nov. 1975, AP n°7 sous § 74c HGB. BAG 18 oct. 1976, AR-Blattei "Wettbewerbsverbot", Déc. n°119 ; AP n°1, sous § 74b HGB. BAG 13 nov. 1975, préc., sous note 906. LAG Mannheim 16 juin 1966, BB 1966, p. 943. LAG Düsseldorf 19 août 1968, BB 1968, p. 1427. BAG 25 févr. 1975, AR-Blattei, "Wettbewerbsverbot", Déc. n°111 ; AP n° 6, sous § 74c HGB. G. Schaub, " Arbeitsrechtshandbuch ", op. cit., § 58 V 5, p. 313. BAG 26 oct. 1978, AP n° 3 sous § 75a HGB ; DB 1979, p. 1184. W. Grunsky, "Wettbewerbsverbote ... ", op. cit., p. 88. G. Schaub, " Arbeitsrechtshandbuch ", op. cit., V5, p. 313. F. Grüll, "Die Konkurrenzklausel", op. cit., p. 55. P.Bengelsdorf, "Auskunft und Nachweis über anderweitigen Einkommen bei Wettbewerbsverbot" (Information et preuve d’un autre revenu en cas d’interdiction de concurrence), BB 1979, p.1150. F. Grüll, "Die Konkurrenzklausel", op. cit., p. 55. BAG 25 févr. 1975, préc., sous note 849. BAG 16 mai 1969, préc., sous note 812. BAG 12 janv. 1978, AR-Blattei "Wettbewerbsverbot", Déc. n°122 ; AP n°8 sous § 74c HGB. H. Buchner, "Wettbewerbsverbot", op. cit., p. 98. W. Grunsky, "Wettbewerbsverbot", op. cit., p. 88. K.J.Hopt/A.Baumbach/K.Duden, HGB § 74c, op. cit., annotation 2. Schlegelberger/Schröder, HGB § 74c, annotation 8. Würdinger, Grosskommentar sous HGB § 74c annotation 6. LAG Hamm 28 janv. 1974, DB 1974, p. 972. BAG 16 mai 1969, préc. sous note 63. BAG 16 nov. 1973, AP n°34 sous § 74 HGB. F.Grüll, "Die Konkurrenzklausel", op. cit., p. 53. G.Schaub, " Arbeitsrechtshandbuch ", op. cit., § 58 V 4, p. 313. W.Grunsky, "Wettbewerbsverbot", op. cit., p. 82. K.J.Hopt/A.Baumbach/K.Duden, op. cit., § 74c, annotation 1 A. J-M. Mössner, "Rückzahlung der Karenzentschädigung ?" (Remboursement de la contrepartie pécuniaire ?), RdA 1969, p. 111. BAG 23 janv. 1967, AP n°1 sous § 74c HGB. Schlegelberger/Schröder, op. cit., § 74c R.z. 4 a. ArbG Kassel, 4 oct. 1977, BB 1977, p. 1503. W.Röhsler/H.Borrmann, "Wettbewerbsbeschränkungen ...", op. cit., p. 88. F.Grüll, "Die Konkurrenzklausel", op. cit., p. 53. W.Grunsky, "Wettbewerbsverbote ... ", op. cit., p. 83. LAG Baden Württemberg, Freiburg in Breisgau, 31 oct. 1972, DB 1973, p. 1707. BAG 10 sept. 1985, AP n°12 sous § 74c HGB. BAG 8 nov. 1994, DB 1995, pp. 1569 & 1570 ; SAE 1996, p.180. G. Schaub, " Arbeitsrechtshandbuch ", op. cit., 58 V 4, p. 312. K-J. Hopt/A.Baumbach/K.Duden, op. cit., § 74c, annotation 1 B. F. Grüll, "Die Konkurrenzklausel", op. cit., p. 51. W. Grunsky, "Wettbewerbsverbote ... ", op. cit., p. 84. W. Grunsky, "Wettbewerbsverbote ... ", op. cit., p. 84. L'exemple suivant permet de mesurer la complexité du calcul. Un salarié touche en dernier lieu une rémunération mensuelle de 10.000 DM qui lui est versée par l'employeur bénéficiaire d'une clause de non-concurrence. La contrepartie pécuniaire stipulée est de 50%, soit 5.000 DM. Le salarié retrouve un nouvel emploi qui lui permet de respecter l'obligation de non- concurrence à laquelle il est soumis, et lui procure un revenu de 12.000 DM. Ses ressources mensuelles nouvelles s'élèveraient alors en théorie à 17.000 DM (5.000 DM de contrepartie pécuniaire et 12.000 DM de nouveau salaire), somme supérieure à 110% de l’ancienne rémunération, en l'espèce 11.000 DM. L'employeur peut imputer la part excédant 110%, soit ici 6.000 DM sur la contrepartie de 5.000 DM, et ne rien verser. Si, par contre, le nouveau salaire est de 10.500 DM, les nouvelles ressources sont alors de 15.500 DM (5.000 DM de contrepartie pécuniaire et 10.500 DM de nouveau salaire), somme supérieure à 110% de l'ancienne rémunération (11.000 DM). L'employeur peut imputer la part dépassant 110%, soit ici 4.500 DM sur la contrepartie pécuniaire de 5.000 DM, et ne verser que la différence, soit 500 DM. Cass. soc., 4 mars 1970, Bull. civ. V, n°155. CA Grenoble, 10 juill. 1959, Dr. ouvrier 1960, p. 52. Cass. soc., 19 nov. 1970, Bull. civ. V, n° 520. Cass. soc., 9 oct. 1985, Bull. civ. V, n°442. Cass. soc., 19 juin 1991, cité par S.Choisez in "La contrepartie financière de la clause de non-concurrence d'un contrat de travail", Dr. soc. 1993, p. 664. P.Bizière avait déjà soutenu dans le passé que le versement d'une contrepartie pécuniaire pouvait résulter d'une majoration de salaire perçue pendant l'exécution du contrat. P.Bizière, "Les clauses de non-concurrence et le contrat de travail", "Inf. chefs d'entreprise", 1960, n° 1083 et s. Cass. soc., 10 janv. 1991, Bull. civ. V, n°3. Cass. soc., 20 janv. 1960, Bull. civ. IV, 50. Cass. civ., 21 nov. 1960. Cass. soc., 6 nov. 1946, Dr. soc. 1947, p. 162. CA Paris, 21ème ch., section B, n° 20329 81. Cass. com., 20 févr. 1970, Bull. civ. V, n°248. Pour la Cour d'appel de Reims, "faute par la société d'avoir respecté son obligation contractuelle-de formation professionnelle-, le salarié ne saurait être tenu de respecter la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ...". CA Reims, ch. soc., arrêt n°273, 1er juin 1994. Maître Brucelle, mandataire liquidateur de la S.A. Est-Nord Publicité – ASSEDIC AGS / Nivoix. CERIT . Cass. soc., 29 avr. 1969, Bull. civ. V, n° 272. S. Choisez, "La contrepartie financière...", op. cit., p. 669. S. Choisez, "La contrepartie financière...", op. cit., p. 663. Cass. soc., 9 oct. 1985, D. 1986, p. 420, note Y. Serra. Cass. soc., 2 juill. 1987, n° 86-40.300 inédit, et Cass. soc., 25 févr. 1988, n°85-46.528 inédit, et Cass. soc. 8 oct. 1996, Juris. Actua. n° 7551, 13 nov. 1996. G. Lyon-Caen, "Les clauses restrictives de la liberté du travail", op. cit., Dr. soc. 1963 , p. 95. Cass. soc., 1er juill.1982, Bull. civ. V, n°438. J. Amiel-Donat, "Les clauses de non-concurrence en droit du travail", op. cit., note 123, p. 125 pour la jurisprudence jusqu'au 19 mars 1987 et, pour la période postérieure, Cass. soc., 11 oct. 1990 et 27 mai 1992, Déc. citées par S. Choisez en p. 664 de l'art. préc. Cass. soc., 18 juin 1991, CSBP, suppl. au n°32 août-sept. 1991, "Trois années de jurisprudence normative de la Cour de cassation", p. 6. V. Jurisp. cit. par A. Desplat in "Obligation de non-concurrence. Clause de non-concurrence", Liaisons soc., numéro spécial de févr. 1991, p. 49, n°10.886. Cass. soc., 15 déc. 1982., Bull. civ. V, n° 701. Cass. soc., 12 avr. 1995, RJS 6/95, n°646, pp. 425 & 426. En l'espèce, la clause de non-concurrence avait été acceptée par le salarié dans un avenant au contrat de travail initial qui ne prévoyait aucune contrepartie financière alors que la convention collective applicable subordonnait la validité d'un tel engagement à l'existence d'une contrepartie. Cass. soc., 13 janv. 1998, JCP éd. G, 1998, IV 1449, p. 407. Req. 22 janv. 1941, D.A. 1941, p. 163. Cass. soc., 8 oct. 1996, Dr. soc. 1996, p. 1095 avec obs. G. Couturier ; Gaz. Pal. 1996, Pan. p. 272 ; CSBP n°85, p. 327. Cass. soc., 17 oct. 1984, Bull. civ., V, n°385. Cass. soc., 15 déc. 1982, Bull. civ., V, n°701. H.& L. Mazeaud/J. Mazeaud/ F. Chabas, Leçons de droit civil, t. 2, 1er vol., Paris, " Obligations, théorie générale", 8ème éd., Ed. Montchrestien, 1991, p. 245, n° 255. B. Starck, "Droit civil, Obligations", Paris, 1972, Ed. Librairies techniques, p. 461, n° 1491. Cass. soc., 3 oct. 1991, D. 1992, somm., p. 350. Cass. soc., 9 oct.1985, préc. note 887. S. Choisez, "La contrepartie financière...", op. cit., p. 665. J-J. Serret, op. cit., p. 763. M. Gomy, " Essai sur l’équilibre de la convention de non-concurrence ", thèse, Perpignan, 1997, p.143. G. Lyon-Caen, "Les clauses restrictives de la liberté du travail, clauses de non-concurrence ou de non- réembauchage", op. cit., p. 88 et s. J. Amiel-Donat, "Les clauses de non-concurrence dans le contrat de travail", op. cit., n°35. G. Thomas, "Les clauses dites de non "concurrence"", RDPS 1973, n°343, p. 332. H. Blaise, "La clause de non-concurrence dans le contrat de travail", BS 12/83, p. 454 et s. Y. Serra, "Entretiens de Nanterre", 1985, p. 185 et s. P. Fieschi-Vivet, "Clause de non-réembauchage et indemnité compensatrice", D. 1976, Chr. p. 147. J. Amiel-Donat, "Les clauses de non- concurrence en droit du travail", op. cit., p. 59. A. Desplat, "Obligation de non-concurrence ...", op. cit., ann. 1, p. 90. Cass. soc., 20 mars 1975, Bull. civ. V, n° 84. Cass. soc., 2 mars 1982, Bull. civ. V, n° 80. Cass. soc., 3 juill. 1967, Bull. civ. IV, n° 535. Cass. soc., 15 déc. 1982, Bull. civ. V, n° 701. Cass. soc., 2 juill. 1984, Bull. civ. V, n° 278. J. Amiel-Donat, "Les clauses de non-concurrence en droit du travail", op. cit., n° 56, p. 59. Cass. soc., 5 mars 1986, Bull. civ., n° 56. Voir aussi Cass. soc., 18 déc. 1986, n° 84-4.175 ; Cass. soc., 19 juin 1991, n° 86-43.074 ; Cass. soc., 12 avr. 1995, n°91-44.014. Cass. soc., 13 janv. 1998, JSL 1998, n°8, pp. 29 & 30. Art. 8 de l'ann. II (dispositions particulières relatives au personnel d'encadrement) de la CCN des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 : "Clause de non-concurrence. Une collaboration loyale implique l'obligation de ne pas faire bénéficier une entreprise concurrente de renseignements provenant de l'employeur ou de concurrencer directement ce dernier après la rupture du contrat de travail. Les entreprises appliquant une clause de non-concurrence devront respecter les règles et restrictions suivantes:- déterminer la nature des activités qui y sont soumises ;
- délimiter le cadre géographique où elle s'applique en fonction des caractéristiques de l'entreprise et des fonctions assumées ;
- déterminer la nature de la contrepartie ;
- fixer la durée qui ne pourra excéder le temps passé par le membre de l'encadrement dans l'entreprise avec un plafond de deux ans".
Pareillement, la CCN du 25 mai 1969, mise à jour le 1er févr. 1972 et étendue par arrêté du 15 déc. 1972, applicable aux cadres et agents de maîtrise des entrepôts d'alimentation (accord n°42 du 31 janv. 1985, non-étendu art. 8) ne précise pas quelle est la contrepartie pécuniaire que l'employeur aura à verser au salarié puisqu'elle dispose uniquement "contrepartie à déterminer".Brochure JO n°3166.
Cass. soc., 16 nov. 1995, CSBP n°76, p. 31. Cass. soc., 7 mai 1991, CSBP n°32, p. 200. L'art. 1152 C.civ. dispose que : "Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre (L. n°85 1097 du 11 oct. 1985) "néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine" (L. n°75-197 du 9 juill. 1975) "qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non-écrite". CA Paris, 22ème ch. C, 27 juin 1980, D. 1981, p. 98, note Y. Serra. CA Paris, 29 avril 1981, JCP éd. CI, 1982, 11098, n°6, obs. B. Teyssié. Cass. soc., 4 juill. 1983, D. 1984, IR, pp. 139 & 140, obs. Y. Serra. CA Paris, 22ème ch. C, 15 mars 1984, D. 1985, IR, p. 152, obs. Y. Serra. Cass. soc., 8 févr. 1984, D. 1985, IR, p. 154, obs. Y. Serra. Cass. soc., 17 oct. 1984, D. 1985, IR, p. 387, obs. Y. Serra. Cass. soc., 6 mars 1986, D. 1986, IR, p. 342, obs. Y. Serra. Cass. soc., 26 mai 1988, Bull. civ. V, n° 318. Cass. soc., 19 juill. 1988, Bull. civ. V, n° 461 ; D. 1989, somm., p. 265. CA Paris, 22ème ch. B, 26 juin 1986, D. 1987, somm., p. 270, note Y. Serra. CA Aix-en-Provence, 18ème ch., 17 juin 1985. CA Poitiers, 7 mai 1985. Cons. prud'h. Versailles, 21 oct. 1987. D. 1989, somm., p. 265, note Y. Serra. Cass. soc., 14 janv. 1988 ; Cass. soc., 26 mai 1988 ; Cass. soc., 19 juill. 1988, précit. CA Douai, 30 janv. 1990, Béton Industriel Préfabriqué c./ Toulemonde. Cass. soc. 22 avr. 1997, Jeanne d’Arc Emballages c./ Hoorweg, n°1676 D. CE, 10 juill. 1948, req. 89161, R.O.P 74, Rec. Cons. d'Et., p. 328, 2ème arrêt. C. David, "Régime fiscal et régime de sécurité sociale applicables aux indemnités perçues par un salarié lors de la rupture du contrat de travail", Dr. soc., n°11, nov. 1981, pp. 689 & 690. Cass. com., 5 févr. 1958, JCP 1958, II, 10441. Cass. soc., 2 févr. 1972, Bull. civ. V, n° 89. Cass. soc., 19 mars 1974, Bull. civ. V, n°192 et 193. Cass. soc., 26 mars 1984, Bull. civ. V, n°113. D. 1985, IR, p. 152, obs. Y. Serra. Y. Serra, D. 1987, somm., p. 271. L'auteur cite G-H. Camerlynck, CA Paris, 22ème ch. B., 26 juin 1986, D. 1987, somm., p. 270. Cass. soc., 14 janv. 1988, Bull. civ. V, n° 43. CA Paris, 21ème ch. B, 6 mai 1982, D. 1983, IR, p. 50. Y. Serra, obs. sous l'arrêt CA Paris du 6 mai 1982. Cit. sous note 999. CA Paris, 5 mai 1989, Gaz. Pal. 1990, pan., p. 10. Cass. soc., 28 oct. 1981, Gaz. Pal. 1982, pan., p. 114. Cass. soc. 24 juin 1992, cité par S. Choisez, p. 667. Cass. soc., 13 janv. 1998, Liaisons soc. 1998, n°7827, p. 9 ; RJS 1998, n°171, p.111. Cass. soc., 31 mars 1998, Bull. civ. V, n°189. P. Bronnert, " La clause de non-concurrence ... ", op. cit., pp. 77 & 78. J. Amiel-Donat, "Les clauses de non-concurrence", op. cit., p. 138. A. Desplat, "Obligation de non-concurrence ...", op. cit., pp. 57 & 58, n° 109 & 110. H. Blaise, BS Lefebvre, 12/83, p. 455. R. Vatinet, " Les principes ... ", op. cit., p.542. P. Fieschi-Vivet, "Clause de non-réembauchage et indemnité compensatrice", op. cit., p. 147. J. Savatier, Dr. Soc. 1998, obs. sous Cass. soc.13 janv. 1998, p.279. Y. Serra, D. 1989, somm., p. 266. Cass. soc., 13 nov. 1990, Bull. civ. V, n° 547. G. Pignarre, "Salaire et accessoires", J.-Cl. Travail-Traité, Fasc. 25-10, n°9, p. 5. Cass. soc., 3 oct. 1990, Juris-Data. Cass. soc., 21 oct. 1992, Juris-Data. CA Paris, 21ème ch. B, 12 juill. 1991, Juris-Data. CA Pau, ch. soc., 29 août 1991, Juris-Data. G-H. Camerlynck, "L'indemnité de licenciement", JCP éd. G, 1957, I, 1391. Cass. soc., 9 mars 1957, JCP éd. G, 1957, II, 10312. Cass. soc., 22 mai 1986, Bull. civ. V, n° 245. Cass. soc., 4 mai 1988, Dr. soc. 1988, 132, obs. Savatier. A. Souhair, "Les régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail", Dr. trav., Ed. techniques, mars 1994, p. 1. J-L. Alliot, "Licenciement individuel-Indemnité de licenciement", J.-Cl. Travail Traité, Fasc. 30-78, n°44 & 45, pp. 10 & 11. CE 21 déc. 1985, Dr. soc. 1986, p. 379. Cass. soc., 6 juill. 1939, Sem. Jur. 1939, II, 1262. Cass. soc., 18 janv. 1957, JCP éd. G, 1957, II, 9832, note G-H. Camerlynck. Cass. soc., 2 mars 1966, Bull. civ. IV, n° 189. Cass. soc., 19 juin 1985, Bull. civ. V, n° 355 ; JCP éd. G, 1985, IV, 304. Cass. soc., 6 juin 1990, Bull. civ. V, n°271 ; JCP éd. G, 1990, IV, 299 ; D. 1990, IR, p. 171. Cass. soc., 27 janv. 1991, RJS 1991, n° 1034 ; Bull. civ. V, n°10. Cass. soc., 10 juill. 1984, Assedic Atlantique Anjou et AGC / Liquidation de la SA Compagnie électronique de Saumur. Cass. soc., 22 juin 1995, RJS 1995, n°1136. CA Douai, 12 avr. 1991, Assedic Sambre Escaut C./ Leroy, RJS 1991, n°924. Selon J. Amiel-Donat, l'existence d'un simple usage professionnel prévoyant une contrepartie pécuniaire ne la rend pas juridiquement obligatoire. "Les clauses de non-concurrence en droit du travail", op. cit., p. 61. J. Amiel-Donat, "Les clauses de non-concurrence en droit du travail", op. cit., p. 58. CCN du 23 janv. 1986. étendu par Arr. du 6 juin 1986, JO 18 juin 1986, art. 7-4, Brochure JO n° 3212. CCN du 21 déc. 1972, non étendue, art. 42. Brochure JO n°3068. CCN du 27 déc. 1977; remplacée par la CCN du 13 juill. 1993, étendue par arr. du 10 fév. 1994, JO 26 févr. 1994, ann. TAM et cadres, art. 4. Brochure JO n°3102. CCN du 5 juin 1970, étendue par arr. du 27 sept. 1973, avenant cadre art. 12, JO 22 nov. 1973. Brochure JO n°3051. Le montant est augmenté d'un dixième (six dixièmes de la rémunération moyenne des trois derniers mois au lieu de cinq dixièmes) par la convention nationale des industries céramiques de France, CCN du 6.7.1989 étendue par arrêté du 11.5.1990. JO 22.5.1990. Brochure JO n° 3238. CCN sucreries - sucreries distilleries, raffineries de sucre. CCN du 1.10.1986 non étendue. Brochure JO n° 3026 Accord national interprofessionnel des V.R.P., art. 17. CCN de l'industrie chimique du 30 déc. 1952 étendue par Arr. du 13 nov. 1956, avenant 1, art. 25 ; avenant 2, art. 18 ; avenant 3, art. 16. Brochure JO n°3108. CCN de la fabrication et commerce des produits à usages pharmaceutiques, parapharmaceutiques et vétérinaires, du 1er juin 1989 étendue par Arr. du 29 avr. 1990, avenant cadres art. 11. Brochure JO n°3063. CCN du caoutchouc du 6 mars 1953 étendue par Arr. du 29 mai 1969, avenant ETAM, art. 28: ; avenant cadres, art. 17. Brochure JO n°3046. Certaines conventions collectives indiquent ce qu'elles entendent par "salaire". Pour la CCN de la production des papiers cartons et pellicules cellulosiques, la notion comprend les primes, gratifications, intéressement, participation et avantages en nature à l'exception des indemnités ayant incontestablement le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications ayant indiscutablement un caractère bénévole et exceptionnel. CCN du caoutchouc préc. Par ex.: CCN du matériel aéraulique, thermique et frigorifique – Installation, entretien, réparation et dépannage. Nouveau texte du 21 janv. 1986 étendu par Arr. du 3 août 1987, art. 10-10 modifié par avenant n°13 du 11 janv. 1994 non-étendu. Brochure JO n°3023. CCN de la bijouterie préc. Cass. soc., 26 mars 1984, jugeant que "les indemnités compensatrices de salaire dues au salarié ne peuvent correspondre qu'aux avantages nets qu'il aurait retirés de son contrat de travail si celui-ci s'était poursuivi". Bull. civ. V, n° 113. Cass. soc., 15 avr. 1992, RJS 10/92, n° 1100, p. 612 ; Cass. soc., 13 janv. 1998, Dr. Soc. 1998, p.278. Cass. soc., 12 oct. 1993, CSBP n°55, p. 289. L. n°84-575. Cette loi a fait prévaloir une situation de droit inverse à celle qui existait auparavant et résultait de la jurisprudence de la Cour de cassation en application du texte antérieur selon laquelle la base de calcul de l'indemnité de licenciement devait s'entendre de la rémunération nette. Cass. soc., 21 févr. 1990, Bull. civ. V, n° 79. Cass. soc., 12 oct. 1993, préc. V. note 1043. Art. 1er, avenant "agents de maîtrise et certains cadres" de la CCN des industries chimiques. Brochure JO n° 3108. Art. 28, avenant "collaborateurs" de la CCN du caoutchouc. Brochure J.O. n° 3046.