JURIPOLE DE LORRAINE

Serveur d'Information Juridique

Réalisé par Alexis BAUMANN


LA SOCIETE EN FORMATION
Ivan TCHOTOURIAN




TABLE DES MATIERES


INTRODUCTION

TITRE I
Notion de société en formation


Chapitre 1 -  Nécessité de distinguer la société en formation  d'autres qualifications juridiques

SECTION 1 : Distinction avec la société de fait
1 : Le défaut d'immatriculation constitue-t-il une cause de nullité de la société ?
A - Position de la jurisprudence
B - Position de la doctrine 

2 : Quelles sont les différences entre ces deux types de sociétés ?

SECTION 2 : Distinction avec la société créée de fait
1 : Position de la jurisprudence 
2 : Position de la doctrine 

SECTION 3 : Distinction avec la société en participation

Chapitre 2 - Période de formation

SECTION 1 : Incidence de la détermination du point de départ de la société en formation
1 : Pour les fondateurs
2 : Pour la société
3 : Pour les tiers

SECTION 2 : Solutions proposées
1 : Position de l'administration fiscale
2 : Position de la doctrine
A - Application de la solution de l'administration fiscale
B - Application d'une solution de fait

3 : Position de la jurisprudence

TITRE II
Le fonctionnement de la société en formation


Chapitre 1 - Rapports internes

SECTION 1 : Régime des biens
1 : Les apports
2 : Les biens autres que les apports

SECTION 2 : Règles applicables
1 : Détermination des règles applicables
A - Notion de " contrat de société "
B - Signification de " et "
C - Définition des " principes généraux des droits et obligations applicable au contrat "
2 : Conséquences
A - Décisions collectives
B - Droits sociaux
C - Dirigeants sociaux
D - Redressement judiciaire d'un des associés

Chapitre 2 - Rapports externes : reprise des engagements par la société

SECTION 1 : Conditions de fond
1 : Une société en formation
2 : Une personne agissant au nom et pour le compte de celle-ci
A - Principe
B - Applications particulières
1. Relations de la société en formation avec les banques
2. Action en justice
a) Délivrance d'un congé
b) Possibilité d'interjeter appel

3 : Un engagement conclu
A - Nature de cet engagement
B - Portée
1. Délits et quasi-délits
2. Surenchère
3. Action en justice
4 : Une société immatriculée

SECTION 2 : Conditions de forme
1 : Reprise automatique
A - Acte conclu avant la signature des statuts
B - Acte conclu entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société
1. Principe : nécessité d'un mandat précis et déterminé
2. Application du principe
2 : Reprise volontaire
A - Principe
B - Problèmes soulevés par cette reprise
1. Organe compétent
2. Reprise tacite
3 : Fondement juridique de la reprise
A - Stipulation pour autrui
B - Promesse de porte-fort
C - Mandat
D - Gestion d'affaire
E - Condition
F - Novation

SECTION 3 : Effets de la reprise ou de l'absence de reprise
1 : Effets de la reprise
A - Engagement de la société
B Engagement possible de celui ou ceux ayant agi
1. En cas de fraude
2. Dans l'hypothèse d'un engagement personnel
a) Engagement cambiaire
b) Cautionnement

2 : Effets de l'absence de reprise ou de l'absence d'immatriculation
A - Personne(s) responsable(s)
B - Distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales
C - Problème de l'existence d'une responsabilité collective
D - Recours contre la société

TITRE III
Statut de(s) personne(s) agissant au nom
et pour le compte de la société en formation



Chapitre 1 - Procédure collective à l'encontre cette (ou ces) personne(s)

SECTION 1 : Impossibilité d'une telle procédure contre la société en formation
1 : Principe de cette impossibilité
2 : Procédure collective contre un ou plusieurs associés
A - Etablissement de la qualité de commerçant
B - Cessation des paiements

SECTION 2 : Possibilité d'une procédure commune à l'encontre des associés
1 : Difficultés soulevées par la solution de principe
2 : La confusion des patrimoines : fondement d'une procédure commune


Chapitre 2 - Application d'une clause attributive de compétence territoriale

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

ABREVIATIONS


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