JURIPOLE DE LORRAINE

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L'AFFECTATION A L'EMPLOYEUR DES DROITS SUR LES INVENTIONS DES SALARIES EN DROIT COMPARE FRANCO-ALLEMAND
Valérie MERCIER




TABLE DES MATIERES


INTRODUCTION

TITRE I - LA DETERMINATION DE L'AFFECTATION A L'EMPLOYEUR
DES DROITS SUR LES INVENTIONS DE SALARIES

CHAPITRE 1 - LE SYSTEME D'AFFECTATION

SECTION 1 - LES DIFFERENTS SYSTEMES D'AFFECTATION


1 - Les systèmes légaux d'affectation
2 - Un cas particulier : l'affectation conventionnelle

SECTION 2 - LE FONDEMENT DES SYSTEMES D'AFFECTATION


1 - un droit résultant du contrat de travail
2 - un droit résultant d'une obligation de loyauté
3 - un droit potestatif

CHAPITRE 2 - LA NATURE DU SYSTEME D'AFFECTATION

SECTION 1 - LA NATURE DU SYSTEME D'AFFECTATION LEGALE

SECTION 2 - LA NATURE DU SYSTEME D'AFFECTATION VOLONTAIRE


1 - La position allemande
2 - La position française

CHAPITRE 3 - LA MISE EN OEUVRE DE L'AFFECTATION

SECTION 1 - L'OBJET DE L'AFFECTATION


1 - L'affectation ayant pour objet l'invention
I - Les règles établissant l'invention comme objet de l'affectation
II - Un risque pour l'employeur

2 - L'affectation ayant pour objet les droits attachés au brevet
3 - L'affectation ayant un objet plus particulier

SECTION 2 - LA PROCEDURE DE L'AFFECTATION


1 - Le délai de l'affectation
I - Le délai impartial de l'employeur pour bénéficier de l'invention
II - Le délai accordé à l'employeur pour modifier son choix d'attribution
III - Le délai accordé à l'employé pour exiger une modification du choix d'attribution

2 - Les modalités de l'affectation
I - L'exigence légale pour la déclaration d'attribution : l'écrit
II - La possibilité d'une déclaration tacite d'attribution
III - La possibilité d'une déclaration orale d'attribution

TITRE II - LES EFFETS DE L'AFFECTATION A L'EMPLOYEUR
DES DROITS SUR LES INVENTIONS DE SALARIES

CHAPITRE I - LES EFFETS DE L'AFFECTATION EN CE QUI CONCERNE L'EMPLOYEUR

SECTION 1 - LES EFFETS DE L'APPROPRIATION ET DE L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE DE L'INVENTION


1 - Le droit au brevet
2 - L'atteinte, par l'employé, au droit au brevet
3 - La conséquence d'un défaut de dépôt de demande de brevet par l'employeur
4 - Le moment de la prise d'effet de l'attribution en propriété de l'invention

SECTION 2 - LES EFFETS DE L'ATTRIBUTION EN JOUISSANCE


1 - Le droit à l'exploitation
2 - La portée limitée du droit reconnu à l'employeur

SECTION 3 - LES EFFETS DE L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE D'UNE PARTIE DES DROITS ATTACHES AU BREVET

CHAPITRE 2 - LES EFFETS DE L'AFFECTATION EN CE QUI CONCERNE L'EMPLOYE

SECTION 1 - LE FONDEMENT DU DROIT A L'INDEMNITE


1 - La position de la loi allemande
2 - La position de la loi française
3 - L'aménagement de la position de la loi allemande par les tribunaux

SECTION 2 - LES CARACTERISTIQUES DE L'INDEMNITE


1 - La notion d'indemnité
2 - La nature juridique de l'indemnité

SECTION 3 - LES ELEMENTS PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE


1 - Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de l'indemnité en cas d'appropriation de l'invention
2 - Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de l'indemnité en cas d'attribution
I - La valeur de l'invention
II - Le facteur de participation
3 - Le "cas nul"

SECTION 4 - LE CALENDRIER DE L'INDEMNITE


1 - La date de naissance du droit au paiement de l'indemnité
2 - La date de fixation de l'indemnité

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE



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