NOTES DE BAS DE PAGE

(1) Never go between the skin and the tree (ne va jamais entre l'écorce et l'arbre).

(2) Early Irish Contract law, Sydney in Center For Celtic Studies 1993.

(3) Rule of precedent.

(4) E. Burke, Réflexions sur la Révolution française (1790).

(5) Correspond à la représentation conventionnelle en droit français.

(6) Articles 739 s. et 787 du Code civil relatifs à la représentation en matière successorale

Articles 383 et 389-3 du Code civil relatifs à l'administration légale des biens du mineur

Articles 450 et 492 du Code civil relatifs à la tutelle.

(7) Articles 1426 et 1429 du Code civil relatifs à l'administration de la communauté et des biens propres entre époux

Article 491-5 al. 2 du Code civil concernant les majeurs sous la sauvegarde de justice

Articles 217 et 219 du Code civil relatifs à l'autorisation judiciaire entre époux.

(8) Laferrière, Traité de droit administratif, 2e Ed., t. 1, p. 648.

(9) Articles 1109 et suivants du Code civil.

(10) Pole and Another v. Leask [1862] All E. R. Reprint [1861-1873] 535 per Lord Cranworth.

(11 Section 37 of the Companies Act 1963.

(12) Article 5 al. 2 de la loi du 24 juillet 1966 n_66-537 concernant les sociétés commerciales et article 1843 du Code civil concernant les sociétés civiles.

(13) Maxime " Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur ".

(14) Cass. 1re civ., 28 juin 1988, JCP 1989. II. 21366.

(15) The Governor and Company of the Bank of Ireland v. Hussey [1965] I. R. 46.

(16) Article 1202 du Code de commerce.

(17) Article 1987 du Code civil relatif au mandat.

(18) Barclay's Bank v. Breen [1956] 106 I. L .T. R. 179.

(19) Aga Khan v. Firestone and Firestone [1992] I. L. R. M. 21.

(20) " Représenté non divulgué ".

(21) Articles 94 s. du Code de commerce.

(22) Aricle 707 du Code de procédure civile relatif aux ventes judiciaires.

(23) Article 1321 du Code civil.

(24) Article 1988 al. 2 du Code civil relatif au mandat; Section 2 du Statute of Frauds 1695.

(25 Cass. com., 20 février 1996, D. 1996, 21e cahier, p. 290.

(26) [1964] I. R. 292.

(27) Si l'offre est transmise à l'agent puis communiquée par la suite au propriétaire qui déclare l'accepter ou encore autorise l'agent immobilier à conclure, alors ce dernier est uniquement habilité à réaliser un open contract avec le tiers.

(28) Article 1988 al. 1 du Code civil concernant le mandat.

(29) Sur la notion élastique d'acte d'administration et d'acte de disposition: Cass. 1re civ., 12 novembre 1986, JCP 1988. II. 21128.

(30) J. Rivero et J. Savatier, Droit du travail, Thémis Droit, P.U.F., Ed. 1991, p.82: la distinction " entre les intermédiaires agissant comme mandataires indépendants et ceux agissant à titre de représentants salariés est souvent difficile. L'application des principes généraux conduirait à rechercher, dans chaque cas particulier, si l'intéressé se trouve dans un rapport de subordination à l'égard de l'entreprise pour le compte de laquelle il travaille. Beaucoup de représentants de commerce jouissant d'une grande liberté d'action dans l'organisation de leur travail, conservant à leur charge certains frais professionnels, et rémunérés seulement par une commission, seraient alors considérés comme des mandataires, et non comme des salariés bénéficiaires d'un contrat de travail. Mais les avantages accordés aux salariés ont incité les organisations professionnelles de représentants de commerce à réclamer le statut de salariés. Depuis une loi du 10 juillet 1937, modifiée en 1957 et 1973 (C. Trav., art. L. 751-1 et s.), les représentants de commerce bénéficient d'un statut de salariés comprenant des avantages dérogatoires au droit commun en matière d'indemnités de clientèle, s'ils remplissent certaines conditions. "

(31) Cass. 1re civ., 27 mai 1986, Bull. civ. I, n_134.

(32) Article 20 al.2 de la loi du 29 janvier 1993 dite " loi Sapin ".

(33)House agent ".

(34) Article 72 de la loi du 2 janvier 1970 n_ 70-9 relative aux agents immobiliers.

(35) Law v. Roberts [1964] I. R. 292.

(36) Cette directive a été transposée en droit interne: en France, article 1 de la loi du 25 janvier 1991; en Irlande, article 2 du Commercial Agents Regulations 1994.

(37) Expression citée dans Bowstead on Agency , article 1 p 11, Ed. London Sweet & Maxwell, 15 Ed. 1985.

(38) Article 815-3 al. 2 du Code civil.

(39) Articles 1432 et 1540 al. 1 du Code civil.

(40Cass. com., 14 mars 1995, Bull. civ. IV, n_74.

(41) Sheppard v. Murphy [1867] 1 I. R. Eq. 490.

(42) Cass. com., 2 mars 1976, Bull. civ. IV, n_78.

(43) Bank of Ireland v. Smith [1966] I. R. 686.

(44) Devant l'inéquité que présente l'absence d'indemnisation des contractants victimes d'une innocent misrepresentation, le legislateur irlandais a tenté de remédier à ce défaut, dans les contrats de vente. En ce qui concerne les achats à crédit, le législateur a pris le soin dans la Section 35 (2) du Sale of Goods and Supply of Services Act 1980 d'assimiler expressément les déclarations faites par le représentant, dans le cadre de ses pouvoirs à celles du représenté. Elle permet le dédommagement d'un contractant victime d'une innocent misrepresentation émanant du représentant.

(45) [1933] I. R. 36.

(46) Cass. 1re civ., 21 mai 1990, Bull. civ. I, n_110.

(47) Smelter Corporation of Ireland Ltd v. O'Driscoll [1977] I. R. 305.

Hedley Byrne v. Heller [1964] A. C. 465.

(49) McAnarney v. John Hanrahan [1994] 1 I. L. R. M. 210.

(50) Fenton v. Schofield [1965] 100 I. L. T. R. 69.

(51) Application de l'adage latin "  qui facit per alium facit per se ".

(52) Pearson v. Dublin Corporation [1907] 2 I. R. 537.

(53) Ingram v.Gillen [1910] 44 I. L. T. R. 103.

(54) Article 278 du Code civil.

(55) Article 226 du Code civil.

(56) Pole and Another v. Leask [1862] All. E.R. Reprint [1861-1873] 535.

(57) Article 1341 du Code civil.

(58) Excepté les hypothèses légales des articles 1347 et 1348 du Code civil.

(59) Article 1985 al. 1 du Code civil relatif au mandat.

(60) Cass. 1re civ., 6 mars 1996, D. 1996, 14e cahier, inf. rap., 93.

(61) Articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 concernant le mandat des agents immobiliers.

(62) Section 2 Statute of Frauds 1695, 7 Will. 3, c. 12.

(63) McCausland v. Murphy [1881] 9 L. R. I. 9.

(64) Tradax (Ireland) Ltd v. Irish Grain Board Ltd [1984] I. R. 1.

(65) Scheridan v. Higgins [1971] I. R. 291.

(66) Article 1988 al. 2 du Code civil relatif au mandat.

(67) Article 36 du Code civil relatif aux actes de l'Etat civil.

Article 1394 du Code civil concernant le contrat de mariage.

(68) Cette solution peut apparaître surprenante étant donné que l'obligation à titre gratuit est souvent analysée comme une obligation de moyen. Tel est le cas de l'article 1927 du Code civil relatif au contrat de dépôt.

(69) Cass. 1re civ., 4 janvier 1980, D. 1981, inf. rap., 232.

(70) [1988] 3 All. E. R. 718 per L. J. Stuart Smith.

(71) Cass. 1re civ., 19 décembre 1989, D. 1989, inf. rap., 26.

(72 Henehan v. Courtney and Hanley [1966] 101 I. L. T. R. 25.

(73) Article 1999 al. 2 du Code civil.

(74) [1943] 77 I. L. T. R. 18.

(75) James H. North Ltd v. Dinan [1931] I. R. 486.

(76) Murphy, Buckley and Keogh Ltd v. Pye (Ireland) Ltd [1971] I. R. 57.

(77) J. Flour et J. L. Aubert, Obligations, Colin, 5e Ed. vol. 1, n_419.

(78) Securities Trust Ltd v. Hugh Moore & Alexander Ltd [1964] I. R. 417.

(79) Toutes les obligations du représentant sont vouées à la satisfaction du représenté. La bonne ou mauvaise exécution de la convention sera examinée par référence au représenté.

(80) " Qui tend vers le centre, à rapprocher du centre. ", dictionnaire de la langue française, Petit Robert. Par conséquent, l'élément satellite que constitue le représentant se rapproche du point de référence pour ne faire qu'un avec lui. Par un cumul de qualités en la personne du représentant, la relation à l'origine triangulaire devient binaire.

(81) " Qui tend à pousser loin du centre. ", dictionnaire de la langue française, Petit Robert. Par conséquent, l'élément satellite que constitue le représentant s'éloigne du point de référence. Des intermédiaires s'intercalent entre eux, complexifiant leur relation.

(82) Cass. 1re civ., 30 octobre 1985, Bull. civ. I, n_ 277.

(83 Irish Life Assurance Co Ltd v. Dublin Land Securities Ltd [1986] I. R. 253.

(84 Wall v. New Ireland Assurance Co Ltd [1965] I. R. 386.

(85) Ce tempérament peut opérer utilement au moment de la rédaction d'un contrat écrit entre le représenté et le tiers contractant. Une disposition relative à une information censée être communiquée au représenté, peut être omise par une erreur émanant du seul tiers contractant. Pour invoquer utilement l'erreur, le tiers contractant devra prouver qu'elle est commune aux deux parties. Or en l'espèce, il lui sera extrêmement difficile d'apporter une telle preuve. En toute logique, une erreur ne peut être commune si le représenté n'a pas consenti au contenu de la disposition litigieuse.

(86)) Sherrard V. Barron [1923] 1 I. R. 21.

(87) Adage " ratihabitio mandato aequi paratur ".

(88) Cass. 1re civ., 4 décembre 1979, D.1980, inf. rap. 176.

(89 Brennan v. O'Connell and Another [1980] I. R. 13.

(90) Cass. com., 27 avril 1993, Bull. civ. IV, n_157.

(91) Cass. 1re civ., 18 janvier 1989, RTD civ. 1989, p. 573.

(92 Clayton Love v. British & Irish Steampacket Co [1970] 104 I. L. T. R. 157.

(93) Cass. 1re civ., 1 juin 1954, D. 1954, p. 611.

(94) Crean v. Deane [1959] I. R. 347.

(95) W. Ward and Fagan v. Spivack Ltd [1957] I. R. 40.

(96) Nullité du contrat de mandat illimité dans le temps: Cass. 1re civ., 5 mars 1968, D. 1968, p. 624.

(96 Irish Welding v. Philips Electrical (Ireland) Ltd per Finlay P., October 8, 1976, H. Ct, Unrep.

(98) Cass. com., 2 mars 1993, JCP 1993. II. 22176.

(99) Armstrong v. Jackson [1917] 2 K. B. 822.

(100) Dunn v. English [1874] L. R. 18 Eq. 524.

(101) Article 1596 du Code civil relatif à la vente.

(102) Article 18 du décret du 29 avril 1964 n_ 64-399 concernant le courtage.

(103) Article 1 alinéa 2 de la loi n_ 88-70 du 22 janvier 1988 et arrêté du 2 septembre 1988 portant homologation du règlement général du Conseil des bourses de valeurs.

(104) Cass. civ., 10 décembre 1912, D. 1912, 1, p. 97.

(105) Jenkins v. Hutchinson [1849] 13 Q. B. 744.

(106) Maxime " delegatus non potest delegare ".

(107) Il s'agit d'un prolongement remarquable du principe de l'autonomie de la volonté.

(108) CA Paris, 22 septembre 1988, D. 1991, somm. 30.

(109) Cass. Ire civ., 27 décembre 1960, D. 1961, p. 491.

(110) Cass. ass. plén., 12 juillet 1991, JCP 1991. II. 21743.

(111) Cass. com., 20 février 1996, D. 1996, 21e cahier, p 290.

(112) Kerns v. Manning [1935] I. R. 869.

(113) Lors de doutes, il appartient au tiers contractant de prouver que le prétendu représentant était habilité. La preuve est libre en matière commerciale (article 109 du Code de commerce). En matière civile, le principe de la liberté de la preuve est restreint en partie par l'article 1341 du Code civil. Le tiers devra alors produire la procuration du représentant.

(114) Cass. 1re civ., 18 avril 1989, Bull. civ. I, n_150: la Cour de cassation décide ainsi qu'une société en sa qualité de professionnelle de l'immobilier ne peut ignorer des désordres apparents qui en l'espèce affectaient l'immeuble vendu par son entremise. Dés lors, en omettant d'informer le tiers contractant de l'existence de ceux-ci, la société a manqué à son devoir de conseil.

(115) Cass 1re civ., 26 mars 1996, D. 1996, 17e cahier, inf. rap., 113

(116United Yeast Co Ltd v. Cameo Investments Ltd [1975] 111 I. L. T. R. 13.

(117) J. Carbonnier, Droit civil, Les obligations, PUF, 1991, n_117.

(118) Article 686 du Code général des impôts.

(119) Cass. com., 20 février 1996, D.1996, 21e cahier, p 290.

(120) La portée de cet arrêt semble prêter à discussion. Rendu à propos d'un commissionnaire de transport, ce dernier est amené à effectuer un grand nombre d'actes matériels. Ces actes, s'ils constituent son activité principale, excluent toute représentation.

(121) Dublin Laundry Co Ltd v. Clarcke [1989] I. L. R. M. 29.

(122) O'Keefe v. Horgan [1897] I. L. T. 429.

(123) Cass. 3e civ., 1 décembre 1971, D.1972, p. 248: les rapports entre le prête-nom et le représenté sont régis selon les règles relatives au mandat. Dès lors qu'aucune faute n'est alléguée dans la conduite de l'opération confiée au prête-nom, ce dernier doit être tenu pour libérer vis à vis du représenté des conséquences de ses actes, que seul celui-ci est tenu de supporter à l'égard des tiers.

(124) Article 1166 du Code civil.

(125) C.A. Paris, 3 novembre 1994, D.1996, 13e cahier,somm., 115.

(126) Cass. 1reciv., 14 décembre 1982, D.1983, p. 416.

(127) Article 1998 alinéa 2 du Code civil relatif aux obligations du mandant.

(128) Lorsque le comportement du représentant est frauduleux, le tiers contractant peut demander en equity une exécution forcée de l'acte ainsi réalisé en la personne du représenté.

(129) Lavan v. Walsh [1964] I. R. 87.

(130) Article 1843 du Code civil relatif à la société; article 5 de la loi du 24 juillet 1966 concernant les sociétés commerciales.

(131) Cass. 1re civ., 25 mai 1992, Bull. civ. I, n_156.

(132) Une telle association du tiers disculperait également le représentant en droit irlandais.

(133) McDonnell v. McGuinness [1939] I. R. 223.

(134) The Governor and Compagny of the Bank of Ireland v. Hussey [1965] I. R. 46.

(135New Zeland Schipping Co Ltd v. A. M. Satterthwaite & Co Ltd [1975] A. C. 154

Cass. 1re civ., 16 février 1994, D. 1994, p. 210, relatif au contrat d'entreprise. La responsabilité retenue par la cour n'est pas de nature contractuelle.

(136Article 2005 du Code civil concernant la révocation du mandataire.

(137Bank of Ireland v. Fitzmaurice [1989] I. L. R. M. 452.

(138Allied Pharmaceutical Distributors Ltd v. Walsh [1991] 2 I. R. 8.

(139) Esfood Eksportlagtiernes Sallgsforening v. Crown Shipping Ireland Ltd [1991] I. L. R. M. 97.

(140) The Governor and Compagny of the Bank of Ireland v. Hussey [1965] I. R. 46.

(141) Cass. ass. plèn., 13 décembre 1962, JCP 1963. II. 13105, relatif à un mandat apparent.

(142) Cass. 1re civ., 29 avril 1969, D.1969, p . 23

(143) Cass. 1re civ., 30 novembre 1965, JCP 1966. II. 14631.

(144) Cass. 1re civ., 29 avril 1969, D.1969, p. 23.

(145) Cass 1re civ., 6 janvier 1994, D.1994, somm. 208: même en l'absence de mandat écrit conforme aux dispositions de la loi n_ 70-9 du 2 janvier 1970, un agent immobilier peut être considéré comme le mandataire apparent du vendeur, par un acquéreur que les circonstances autorisaient à ne pas exiger la présentation d'un mandat écrit.

(146CA Versailles, 29 septembre 1989, D. 1989, inf. rap. 297.

(147) R. Savatier, L'écran de la représentation devant l'autonomie de la volonté de la personne, D. 59, chron. IX, p. 54.

(148 "  A third theory (or rather an unsucessful attempt to create a theory) of agency can be disregarded here in spite of its influence in the past; it concerns the French system of the représentation-mandat which failled to distinguished between a clear concept of agency (représentation) and a particular contract, the mandat. " per F. Rigaux, chapter 29, Encyclopedia of Comparative Law, Vol. 3, Private I Law, 1970.

(149La spécialisation des fonctions d'intermédiaires et en conséquence l'essor de ces professions conduisent l'Union Européenne à intervenir dans ce secteur, estompant les aspérités des droits nationaux.

(150) Ex: Cass. com., 20 février 1996, D. 1996, p. 290.