L'administration de la S.A ; nature et exercice des pouvoirs

Franck VALENCIA



Notes (deuxième partie)



1 A ces prérogatives s'ajoutent en France celles d'autoriser certains actes ou conventions réglementées:
articles 103, 145, 157 de la loi de 1966.
2 Cass. Civ., 4 juin 1946 J.C.P., 1947, II, 3518.
3 D. BASTIAN (J.C.P., 1947, II, 3518), idée également rappelée dans, Lamy sociétés commerciales, 1998 (op. cit.),
à propos d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale en date du 18 mai 1982:
"Si la jurisprudence continue de déclarer l'assemblée hiérarchiquement supérieure au conseil d'administration, elle ne peut elle-même agir que dans la limite des pouvoirs qui lui sont expressément attribués par la loi, tous les autres actes étant du ressort exclusif du conseil ou de son président.".
4 Eduardo POLO, Fernando SANCHEZ CALERO, Ignacio Maria LOJENDIO OSBORNE.
5 Eduardo POLO.
6 Resolución D.G.R.N., 31 octobre 1989.
"la junta asuma la administración hasta que sea nombrado un nuevo consejo.".
7 Resolución D.G.R.N., 12 juillet 1993.
8 En ce sens Ignacio Maria LOJENDIO OSBORNE, GARRIGUES, GIRON TENA.
9 Raymonde BAILLOD, L'information des administrateurs de sociétés anonymes, R.T.D.C., 1990.
10 Articles 122 L.S.A., articles 162 et suivants de la loi de 1966.
11 Maurice COZIAN, Alain VIANDIER.
12 Pierre STORRER:
"le silence du législateur doit se comprendre comme une volonté de laisser à la pratique judiciaire le soin d'élaborer un droit à
l'information des administrateurs.", Grands arrêts du droit des affaires, Dalloz, 1995.
13 García VILLAVERDE , C.D.C., 10, 1991.
José Ramón SALELLES CLIMENT, El funcionamiento del consejo de administración(op. cit.).
14 Se reporter à la jurisprudence citée dans la note de Jean Pierre BOUERE, l'information du conseil d'administration , J.C.P., 1992. Dont notamment Cass. Com. 7 mai 1973, Cass. Com. 19 janvier 1959.
15 L'obligation d'information s'étend au comité d'entreprise qui est assujetti à un devoir de discussion à l'égard des tiers.
16 Cass. Com. 1er décembre 1987, B.J. 1988, p. 78.
17 Cass. Com. 27 mars 1990, B.J. 1990, p. 530.
18 J.-R. SALELLES CLIMENT (op. cit.).
19 Article repris dans le visa de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1987 dans lequel on retrouve une référence au fondement invoqué: "attendu que le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société et que ses membres sont responsables des fautes commises dans l'exercice de leur fonction.".
20 Le rapport VIENOT (op. cit.), ne le qualifie pas seulement de droit à l'information mais d'obligation à s'informer: "A cet effet, il doit réclamer dans les délais appropriés au président les informations indispensables à une intervention utile sur les sujets à l'ordre du jour du conseil".
21 Paul LE CANNU: la protection des administrateurs minoritaires, B.J., 1990, p. 532.
22 Jean Pierre BOUERE (op. cit.).
23 Thème abordé en détail plus en avant.
24 En ce sens Iglesias PRADA, Rodríguez ARTIGAS.
25 J.-R. SALELLES CLIMENT (op. cit.).
26 Révocation qui peut être prononcée à tout moment sans juste motif ni indemnisation à la seule discrétion de l'assemblée générale.
27 "la méconnaissance des droits à l'information préalable du conseil d'administration affecte, par elle-même la régularité de la réunion de cet organe social."
28 Paul LE CANNU, Pierre STORRER, exemples de solutions intermédiaires: "la redélibération", "l'amende civile", "le jugement valant vote" .
29 Se reporter à: Sobre la distinción entre administración y representación de sociedades mercantiles par Luis SUAREZ-LLANOS GOMEZ, R.D.M., 1962.
30 En ce sens: Emiliano CANO FERNANDEZ, Representación de sociedades anónimas, R.C.D.I., 1990:
"Se distingue entre administración y representación, la primera mira el aspecto interno o de gestión, mientras que la segunda contempla el aspecto externo (...).".
Voir également GARRIGUES, Estudios sobre la reforma de la legislación de sociedades mercantiles, 1990:
"Las facultades de gestión (administración interna o en sentido estricto) y de representación si bien apparecen unidas en nuestro derecho positivo (...), más que aspectos diversos de una misma cosa o, menos, facultades inseparables, son dos conceptos jurídicos distintos que se diferencian entre sí: por su ámbito, pues la gestión mira hacia el interior de la sociedad mientras la representación lo hace al exterior." .
31 Joan Jordi BERGOS TEJERO, Responsabilidad civil y mercantil de administradores y altos directores, 1996: "decidir de forma ejecutiva sobre las actividades y gestiones que mejor se encaminen al cumplimiento de los fines social previstos en los estatutos." .
32 Expression empruntée à GARRIGUES.
33 Remarque également exprimée par Esteban VELASCO, ARANGUREN et FERNANDEZ-TRESGUERRES.
34 En ce sens Esteban VELASCO.
35 Entre autres décisions : Resolución D.G.R.N., 31 octobre 1989, 24 juin 1993.
36 Robert BADINTER: Les pouvoirs du président-directeur général de la société anonyme de type classique après la réforme du droit des sociétés commerciales, recueil Dalloz Sirey, 1969.
37 Article 124 de la loi de 1966.
38 Lamy, sociétés commerciales, 1998 (op. cit.).
39 Classification bicéphale empruntée à J.-P. Le GALL, Droit commercial, les groupements commerciaux, Dalloz, 1997.
40 Expression empruntée à Philippe MERLE.
41 Nous passons volontairement sous silence le cas des directeurs généraux dont l'étude des pouvoirs sera envisagée plus en avant.
42 En matière de limite liée à l'objet social, les deux droits exigent que le tiers soit de bonne foi, le droit espagnol exige en outre l'absence de faute grave (article 129 L.S.A. et articles 98 et 113 de la loi de 1966).
43 Se reporter à l'étude du pouvoir de représentation et en l'espèce à l'article 124. 2 d) de la L.S.A..
44 En ce sens: Fernando SANCHEZ CALERO.
45 Eduardo POLO, URIA, AVILA, RUANO BORELLA.
46 Robert BADINTER, les pouvoirs du président-directeur général de la société anonyme de type classique après la réforme du droit des sociétés commerciales (op. cit.).
47 Yves GUYON, Droit des affaires (op. cit.).
48 Proposition n°27, Rapport MARINI (op. cit.).
49 Philippe MERLE, Droit commercial, sociétés commerciales (op. cit.).
50 Phrase que l'on retrouve dans les mêmes termes dans les articles 98 et 113 de la loi de 1966.
51 Lamy, sociétés commerciales, 1998 (op. cit.).
52 Yves GUYON.
53 Maurice COZIAN, Alain VIANDIER.
54 Philippe MERLE.
55 Encyclopédie Dalloz.
56 Se reporter aux conclusions du comité VIENOT (op. cit. ).
57 Emiliano CANO FERNANDEZ, Representación de sociedades anónimas, R.C.D.I., 1990.
58 Justification apportée par Eduardo POLO, Franscisco J. ARANGUREN URRIZA.
59 Lamy sociétés commerciales, 1998 ( op. cit.).
60 Solution dégagée par la jurisprudence: Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 11 juin 1965, R.T.D.C., 1965, n°861.
61 Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 22 décembre 1976, R.T.D.C., 1976, n°376.
62 Réponse ministérielle, J.O., Déb. A.N., 3 décembre 1970, p. 6095.
63 Eduardo POLO.
64 En ce sens: Fernando SANCHEZ CALERO, Iglesias PRADA, Rodrígues ARTIGAS.
65 Iglesias PRADA, CRISTOBAL MONTES, Rodrígues ARTIGAS.
66 Sentencia del Tribunal Supremo, sala de lo social, 21 janvier 1991, 18 juin 1991.
67 Extrait décision précitée: "(...) existe una relación de integración orgánica, en el campo de la administración social, cuyas facultades se ejercitaban directamente o mediante delegación interna.(...)".
68 Esteban VELASCO.
69 Dont Eduardo POLO.
70 En ce sens, Eduardo POLO, Fernando SANCHEZ CALERO.
71 Article 115 de la loi de 1966. Il semble toutefois que pour certains auteurs, la présence d'un directeur général doit être prévue par les statuts, Encyclopédie Dalloz Sociétés, J. Honorat.
72 Article 90 alinéa 1er du décret du 23 mars 1967.
73 Se reporter à l'étude des pouvoirs du président effectuée dans le titre 1er de la II ème partie du présent mémoire.
74 Article 149. 3 R.R.M.: "El ámbito del poder de representación de los organos delegados será siempre el que determina el artículo 129 de la ley de Sociédades Anónimas, en relación con los administradores.".
75 Réflexion empruntée à Fernando SANCHEZ CALERO.
76 En ce sens: GIRON, Iglesias PRADA, Eduardo POLO.
77 Article 153 de la L.S.A.: "La junta general (...), podrá delegar en los administradores: (...) la facultad de acordar en una o varias veces el aumento del capital social.".
78 Iglesias PRADA, GARRIGUES, OLIVENCIA.
79 Article 141. 2 de la L.S.A.: "La delegación permanente de alguna facultad del consejo de administración (...) requerirán para su validez el voto favorable de las dos terceras partes de los componentes del consejo (...)".
80 Lamy sociétés commerciales, 1998 (op. cit.).
81 Maurice COZIAN, Alain VIANDIER.
82 Les auteurs apportent une confirmation jurisprudentielle par un arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 4 février 1997. 83 Resoluciones D.G.R.N., 8 février 1975, 31 octobre 1989, 1er mars 1993.
84 Resolución D.G.R.N., 24 mars 1993.
85 Terme que l'on peut tenter de traduire par: chargé de pouvoirs.
86 En ce sens, Eduardo POLO, J.-R. SALELLES CLIMENT, Fernando SANCHEZ CALERO.
87 Selon l'article 115 de la loi de 1966:
"deux directeurs généraux peuvent être nommés dans les sociétés dont le capital est au moins égal à 500 000 F, et cinq directeurs dans les sociétés dont le capital est au moins égal à dix millions de francs à condition que trois d'entre eux au moins soient administrateurs. Le conseil détermine leur rémunération.".
88 La administración delegada de la sociedad anónima, 1977.