Etude comparative franco-irlandaise des juridictions spéciales en matière de terrorisme
1 Loi d'émancipation des catholiques de 1819, défendue notamment par Daniel O'Connell.
2 La Ligue agraire créée en 1879 et dirigée par Steward Parnell qui siégeait à Westminster.
3 Selon une tactique dite de l'obstruction des débats qui consistait pour les parlementaires à garder la parole le plus longtemps possible, ceux-ci n'ayant pas le droit d'être interrompus. Steward Parnell fut de ceux-ci.
4 Officiellement la création du mouvement des Irish Volunteers était une réponse à la création du mouvement des Ulster Volunteers créé pour s'opposer au Home Rule.
5 " Des juridictions spéciales peuvent être établies par la loi pour le jugement des infractions, dans les cas où il peut être déterminé, en accord avec cette loi, que les juridictions ordinaires sont inefficaces pour assurer l'administration effective de la justice et la préservation de l'ordre et de la paix publique. La constitution, les pouvoirs, la juridiction et la procédure de ces tribunaux spéciaux seront établis par la loi."
6 Irish Report, 1935, p. 170.
7 Trad. pers., in G. KELLY, G. HOGAN & G. WHYTE, The Irish Constitution, 3è ed., Butterworths, 1994, p. 642.
8 Mary ROBINSON, The Special Criminal Court, UCD, 1974.
9 "An act to make provision in relation to actions and conduct calculated to undermine public order and the authority of the State and for that purpose to provide for the punishment of persons guilty of offences against the State, to regulate and control in the public interest the formation of associations, to establish special criminal courts in accordance with Art. 38 of the Constitution and provide for the constitution, powers, jurisdiction, and procedure of such courts, to repeal certain enactments and make provisions generally in relation to matters connected with the matters aforesaid."
10 The People (Director of Public Prosecution) v. Christopher Quilligan & Patrick O'Reilly, S.C. 25 July 1986, Irish Report, 1986, p. 495.
11 "Dès que le gouvernement est convaincu que les tribunaux ordinaires sont inadaptés pour assurer l'administration efficace de la justice et la préservation de l'ordre et de la paix publique et qu'il est donc nécessaire que la partie de cet acte entre en vigueur, le gouvernement peut prendre et publier une décision déclarant qu'il est convaincu, comme il a été dit plus haut, et ordonner que cette partie de l'acte entre en vigueur."
12 "À tout moment où cette partie est en vigueur, si le gouvernement est convaincu que les tribunaux ordinaires sont suffisants pour assurer l'administration effective de la justice ainsi que la préservation de l'ordre et de la paix publique, le gouvernement peut prendre et publier une décision déclarant que cette partie de l'Acte cessera d'être en vigueur et de ce fait, cette partie de l'Acte cessera donc d'être en vigueur."
13 "Le parlement irlandais pourra légalement, à tout moment où cette partie de l'Acte est en vigueur, prendre une résolution annulant la décision en vertu de laquelle cette partie de l'Acte est applicable, et, de ce fait, une telle décision sera annulée et cette partie de l'Acte cessera d'être en vigueur, mais sans préjudice quant à la validité de ce qui a été fait sous cette partie de l'Acte après une telle décision ou avant la prise d'une telle résolution. "
14 C.E.D.H., Aff. Hentrich c. France, 22 septembre 1994.
15 " Tous les citoyens, en tant qu'êtres humains, devront être traités également devant la loi, cela ne signifie pas que l'État ne pourra pas dans ces actes, prendre en compte les différences de capacité, physique ou morale, ainsi que de fonction sociale."
16 G. KELLY, G. HOGAN & G. WHYTE, The Irish Constitution, 3è ed., Butterworth, 1994, p. 717.
17 Irish Report, 1986, p. 642.
18" Je conviendrais que l'article 40-1 de la Constitution exige que les gens qui comparaissent devant les tribunaux dans des circonstances essentiellement similaires devraient être traités, pour l'essentiel, de la même manière."
19 Xavier RAUFER, Terrorisme-Violence, Carrère, 1984, p. 87.
20 Loi n° 81-737 du 4 août 1981, Ancien Code de Procédure Pénale, ss Art. 702.
21 Cette loi avait pour conséquence de rendre aux juridictions de droit commun leurs compétences initiales, même dans l'hypothèse où une infraction était en relation avec une entreprise individuelle ou collective consistant ou tendant à substituer une autorité légale à celle de l'État. Elle rétablissait donc le droit à un procès par jurés pour les crimes terroristes.
22 Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986, J.O.R.F., 10 septembre 1986.
23 P. de MÉRITENS et Ch. VILLENEUVE, Les masques du terrorisme, Hachette, 1993, p. 159.
24 Loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986, J.O., 31 décembre 1986, p. 15890.
25 Voir en ce sens Renée KOERING-JOULIN, Terrorisme et application de la loi dans le temps, Revue de Science Criminelle, juill-sept. 1987, p. 621.
26 Conseil d'État, 19 octobre 1962, Canal, Robin et Godot, Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, p. 511.
27 Report of the Constitution Review Group, May 1996, p.197.