Monsieur le Président de la République,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
La France a accueilli, les 15 et 16 mars 1995, la 4e réunion
des médiateurs nationaux d'Europe.
J'ai tenu à inviter les médiateurs africains à
nous rejoindre le 17 mars. Ce fut la première rencontre
Europe/Afrique des médiateurs nationaux.
J'ai voulu rendre compte dans ce rapport de ces trois journées
de travail et de recherche couronnées de succès,
qui ont permis de confronter les approches et les démarches,
de comparer nos missions, nos moyens et nos pouvoirs respectifs,
d'enrichir nos expériences et nos savoirs réciproques,
de faire progresser les idées et les procédures
de médiation.
Parmi les conclusions tirées de cette grande rencontre,
et qui figurent dans ce rapport, je veux ici en relever une qui
me paraît fondamentale pour l'avenir: "...la reconnaissance
constitutionnelle des institutions de Médiateur renforce,
quand elle existe, leur assise et leur place dans les institutions
démocratiques ".
C'est dans cet esprit que je souhaite respectueusement insister
sur la nécessité de donner désormais, en
France, un statut constitutionnel à l'Institution du Médiateur
de la République, comme l'avait retenu dans ses conclusions
du 15 février 1993 le comité Vedel.
Les réclamations qui, chaque année, me sont adressées
par dizaines de milliers, sont un révélateur social
et font de l'Institution du Médiateur de la République
un formidable observatoire, parmi d'autres, des tendances qui
se dessinent dans nos sociétés modernes. Elles jettent
une lumière contrastée sur notre réalité
sociale, elles sont le reflet de ses craquements et de ses fractures,
de ses angoisses et de ses maux, de ses aspirations et de ses
besoins aussi..
L'exclusion est hélas, devenue un phénomène
de société qui frappe trop de nos compatriotes et
qui commande une mobilisation générale des énergies
et des volontés. J'ai voulu, avec mes collaborateurs, renforcer,
renouveler, diversifier la contribution déjà ancienne
de l'Institution à la prévention et à la
lutte contre ce fléau qui peut ronger notre société
comme un cancer. J'explique dans ce rapport, comment je tente
d'y jouer un rôle, dans le cadre des compétences
qui m'ont été dévolues par la loi
J'aborde, au fond dans le même esprit, les difficultés que rencontrent les personnes surendettées pour faire face à leurs dettes fiscales.
Je fais également le point des relations de la médiature
avec les organismes d'assurance-chômage, après les
observations formulées dans mon rapport de 1993.
Il m'a paru par ailleurs utile de procéder à une
enquête sur les principaux régimes de retraite, afin
de clarifier les réflexions et d'aider à la formulation
de propositions
La question du traitement des réclamations relevant du
domaine de la justice est délicate. J'ai souhaité
y consacrer une étude, fruit de l'expérience et
d'une concertation avec mes interlocuteurs, qui précise
les limites d'une relation de travail dont le seul objet est d'apporter
une contribution à l'amélioration du service public
de la justice.
Pour faciliter les relations des citoyens avec l'État,
j'ai voulu insister sur la nécessité de privilégier
le recours à la transaction pour le règlement des
litiges.
Il est choquant que les services publics n'exécutent pas
les décisions de justice qui les condamnent C'est la raison
pour laquelle j'ai décidé de préciser l'action
du Médiateur en cette matière.
Enfin le rapport annuel, c'est aussi le bilan du travail dévoué
des équipes de la médiature, au siège et
dans les départements, le compte rendu des activités,
la présentation de cas significatifs et des propositions
de réforme présentées aux pouvoirs publics.
L'Institution du Médiateur est aujourd'hui plus connue
et sa charge s'accroît. Sa crédibilité, qui
s'étend aussi, dépend certes des médiations
réussies, mais aussi de la rapidité et de la fiabilité
des conclusions rendues, de la capacité d'explication et
de pédagogie qui les entourent, de l'utilité des
réformes proposées pour le citoyen. Le citoyen,
dont il faut sans cesse simplifier la vie et qui doit devenir
ou redevenir le coeur des préoccupations des politiques
de service public.
Croyez, Monsieur le Président de la République,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires, à l'assurance
de ma très haute considération.
Jacques
PELLETIER
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