Monsieur le Président de la République,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Cette année, en appplication du Traité de Maastricht,
les institutions de l'Union européenne se sont enrichies
d'un Médiateur; de nombreux États dans le monde
ont fait de même. J'ai d'ailleurs été, souvent,
associé aux réflexions préalables et aux
démarches qui les ont conduits à se doter d'une
institution de cette nature.
Dans ce contexte, il m'a semblé utile de présenter
dans le rapport 1994 les statuts et les compétences du
Médiateur européen, ainsi que de la plupart de mes
homologues de notre continent, comme de notre référence
historique commune, l'Ombudsman suédois.
Je me réjouis du nouvel essor donné aux démarches
de médiation qui, sans porter ombrage à des organes
plus classiques de solution des conflits, ni gêner leur
action, complètent la panoplie des institutions démocratiques,
incitent les décideurs publics et privés à
une gestion individualisée, plus tolérante et plus
humaine, contribuant ainsi à renforcer la cohésion
sociale.
En créant en France un Médiateur de la République,
le législateur et le gouvernement de l'époque avaient
affrmé leur souci de ne le voir empiéter ni sur
les prérogatives constitutionnelles du Parlement, ni sur
celles de la Justice, en charge conjointement des droits de l'homme
et des libertés. En revanche, ils souhaitaient réduire
l'arbitraire dans les rapports entre les citoyens et les pouvoirs
publics, et y introduire plus de liberté et d'équité.
Dans de nombreux cas, mon action rejoint les exigences liées
aux droits de l'homme et c'est bien en m'y référant
que je suis parfois conduit à recommander une solution
" équitable " au problème qui m'est soumis
ou à proposer de réformer certaines dispositions
de la loi et du règlement.
1994 marque, précisément, le 20e anniversaire de
la ratification par la France de la Convention européenne
des droits de l'homme dont la doctrine, encore imparfaitement
assimilée, transforme pourtant en profondeur notre système
juridique.
Dans le prolongement de la réflexion engagée dans
le précédent rapport sur le respect des droits de
l'homme, j'ai voulu, à la lumière de quelques-unes
des réclamations qui m'ont été soumises,
illustrer les conséquences et les répercussions
de ce texte sur l'action administrative de notre pays.
Un autre thème important me préoccupe et sera abordé
dans ce rapport: celui des bourses d'enseignement. Elles font
l'objet de réclamations de plus en plus nombreuses, qui
portent sur des dysfonctionnements divers, mais aussi sur des
problèmes de fond Je ne méconnais, ni ne mésestime
les efforts récents des pouvoirs publics pour tenter d'améliorer
le système. Mais j'aurais souhaité qu'une réflexion
d'ensemble, sous la forme d'une évaluation globale, soit
engagée, et j'explique pourquoi.
Enfn, je crois nécessaire que soient abordés, comme
chaque année, divers aspects de la vie de l'institution,
quelques-uns de ses combats, de ses succès, mais aussi
des résistances et des inerties qui demeurent, freinant
parfois des évolutions indispensables, et que soit évoqué
le déf permanent de mes collaborateurs à Paris et
de mes délégués départementaux qui
assument des charges sans cesse croissantes pour traiter le plus
rapidement et le mieux possible des réclamations toujours
plus nombreuses et m'aident à avancer sur le chemin de
la réforme et de l'équité.
Jacques
PELLETIER
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