Quels documents doivent être remis au salarié lors de son départ de l'entreprise ?


Ces documents doivent être remis au salarié qu'il soit démissionnaire ou licencié.

UN CERTIFICAT DE TRAVAIL


L'employeur doit obligatoirement le remettre au salarié au plus tard au moment de son départ de l'entreprise. Il doit mentionner les dates d'entrée et de sortie de l'entreprise, la nature des fonctions réellement exercées, les coordonnées du salarié et de l'employeur ainsi que la signature de l'employeur. D'autres éléments peuvent y figurer notamment des appréciations favorables au salarié. Mais en aucun cas ne pourront y figurer des mentions défavorables ou susceptibles de porter préjudice à l'employé. La cause de la rupture du contrat ne devra pas non plus être indiquée. Enfin, l'accord du salarié est nécessaire pour que l'existence d'une clause de non concurrence soit mentionnée.

Si l'employeur ne le délivre pas ou le fait avec retard, il pourra être sanctionné pénalement par le biais d'une amende et des dommages-intérêts pourront être accordés au salarié. Il faut cependant préciser que l'employeur n'est tenu qu'à laisser le certificat à la disposition du salarié qui devra aller le chercher.

UNE ATTESTATION ASSEDIC


Elle devra être donnée en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de paie. Elle permettra au salarié de bénéficier de ses droits à l'assurance chômage.

UN FORMULAIRE D'ADHESION A UNE CONVENTION DE CONVERSION


Il ne concerne que les salariés licenciés pour motifs économiques.

UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE


Il n'est pas obligatoire mais est très fréquent en pratique. Par ce document, le salarié reconnaît avoir reçu l'intégralité des sommes qui lui étaient dues. (dernier salaire, indemnités...) Il doit être daté et établi en double exemplaire. La mention pour solde de tout compte doit être entièrement écrite de la main du salarié qui devra ensuite signer. (s'il est mineur, c'est son représentant qui devra le faire) Il doit également mentionner de façon très apparente le fait que le salarié à la possibilité de le révoquer dans un délai de 2 mois par lettre recommandée. S'il utilise ce droit, l'employé devra expliquer les motifs de sa contestation ainsi que les droits qu'il veut faire respecter. Le salarié peut également lors de la signature du reçu émettre des réserves par écrit.



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