Les sanctions financières sont-elles possibles ?
En signant le contrat de travail, le salarié accepte de se soumettre au pouvoir disciplinaire de son employeur. Si celui-ci estime que l'employé a commis une faute, il peut décider de le sanctionner sans aller jusqu'au licenciement. Ainsi, une sanction disciplinaire est constituée par "toute mesure autre qu'une observation verbale qui est prise par l'employeur à la suite d'un agissement considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié, sa fonction ou sa carrière". Ce pouvoir n'est cependant pas sans limite. Ainsi, les sanctions financières sont interdites. Par exemple, une prime ne peut être supprimée en répression de faits fautifs. Mais en pratique, certaines sanctions conduisent indirectement à une perte de salaire. (par exemple une rétrogradation) Outre les sanctions pécuniaires, les sanctions ayant pour origine un refus de subir un harcèlement sexuel ou pour une cause discriminatoire sont interdites.
LES AUTRES SANCTIONS POSSIBLES
-Les sanctions légères :
L'avertissement ou le blâme. Ils ne nécessitent qu'une notification écrite au salarié.
-Les sanctions plus importantes :
* La mise à pied disciplinaire ou conservatoire (c'est-à-dire dans l'attente d'une sanction future si le départ immédiat du salarié est nécessaire.)
* La mutation.
* La rétrogradation.
* En dernière extrémité, le licenciement.
Dans ces hypothèses, une procédure doit être suivie par l'employeur :
- convocation à un entretien préalable dans un délai de 2 mois à partir du moment où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs.
- entretien préalable avec possibilité de se faire conseiller.
- application éventuelle de la sanction au plus tôt le surlendemain de l'entretien et au plus tard 1 mois après.
- notification de la sanction au salarié.
Des délais plus longs peuvent être prévus par les conventions collectives.
Le salarié peut contester la décision de son employeur auprès du conseil de prud'hommes qui pourra éventuellement annuler la sanction. Mais si la sanction est justifiée et que le salarié refuse de s'y soumettre, l'employeur pourra le licencier au besoin pour faute grave.
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