La pratique des soldes est-elle réglementée ?


C'est la loi n 96-603 du 05 juillet 1996 qui est, la dernière, venue réglementer cette pratique. Aux termes de l'article 28-I de cette loi, "sont considérés comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock." Une publicité est donc obligatoire et les marchandises vendues en soldes peuvent être neuves ou d'occasion.

LES SOLDES NE PEUVENT AVOIR LIEU QUE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE :


En fait, la pratique des soldes est autorisée au cours de deux périodes par année. Les années de référence sont les années civiles, c'est-à-dire du 01 janvier au 31 décembre.

Depuis la loi de 1996, ce n'est plus le Maire de chaque commune mais le Préfet qui fixe préalablement et après consultation de professionnels et de consommateurs, pour chaque département, les périodes pendant lesquelles les commerçants pourront procéder aux soldes.

Ces périodes ne peuvent pas dépasser une durée de six semaines.

LES MARCHANDISES VENDUES DOIVENT AVOIR ETE PROPOSEES A LA VENTE AU MOINS UN MOIS AVANT LE DEBUT DES SOLDES :


Cette règle est posée par l'article 28-I alinéa 2 de la loi du 05.07.1996. Les commerçants ne peuvent donc en pratique vendre que des marchandises qu'ils ont en stock depuis au moins un mois avant le début de la période de soldes définie par le Préfet.

Cela a notamment pour conséquence d'interdire aux commerçants de se réapprovisionner en cours de période de soldes ; quand un article est épuisé, la seule façon de se le procurer sera de l'acheter à un prix "normal" ou d'espérer qu'il sera disponible aux mêmes conditions chez un autre commerçant.

IL N'Y A SOLDE QUE S'IL Y A REDUCTION DE PRIX :


C'est ce qui caractérise les soldes pour les consommateurs.

Pour pouvoir vérifier qu'il y a effectivement eu réduction de prix, les consommateurs doivent pouvoir comparer le prix "soldé" avec le prix d'origine. Il doit donc être procédé à un double étiquetage des produits.

L'application de ces règles est contrôlée par les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (D.G.C.C.R.F.)



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