La publicité comparative est-elle permise ?


C'est une forme de publicité qui, selon l'article L. 121-8 du Code de la Consommation, "met en comparaison des biens ou des services en utilisant soit la citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou de service d'autrui, soit la citation ou la représentation de la raison sociale ou de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'autrui."

En clair, c'est une forme de publicité qui consiste, comme son nom l'indique, à comparer un de ses produit avec celui d'un de ses concurrent.

Fréquente dans de nombreux pays, et notamment aux Etats-Unis, depuis de nombreuses années, elle n'est permise en France que depuis la loi du 18 janvier 1992 Elle est cependant peu utilisée car elle n'est admise que de façon restrictive. Il faut d'ailleurs noter que la tendance actuelle dans les pays européens est de durcir les conditions d'autorisation d'une telle pratique.

QUELLE ETAIT LA SITUATION AVANT LA LOI DE 1992 ?
Avant cette loi, les Tribunaux français estimaient qu'une telle publicité devait être interdite car elle avait un caractère déloyal et ne respectait donc pas les règles de la concurrence.

Cependant, deux dérogations étaient permises :

* les comparaisons qui étaient faites en termes généraux et objectifs étaient tolérées. Le concurrent ne devait pas être cité.

* la publicité comparative sur les prix était également permise depuis un arrêt de la Cour de cassation en date du 22.07.1986.

Ces décisions des juridictions françaises posaient donc les limites à respecter en matière de publicité comparative. Cependant, la loi du 18.01.1992 a permis de clarifier la situation.

LES REGLES IMPOSEES PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1992 :
Cette loi, tout en posant le principe de l'acceptation de la publicité comparative, restreint fortement les conditions de cette publicité.

L'article L. 121-8 du Code de la Consommation mentionne tout d'abord que la publicité comparative "n'est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est pas de nature à induire en erreur le consommateur."

En d'autres termes, la publicité comparative ne doit être ni déloyale, ni mensongère, ni trompeuse. Ces qualifications sont sanctionnées par les règles de protection des consommateurs.

De plus, la publicité comparative ne peut porter que sur une "comparaison objective" des produits, "elle ne peut porter que sur des caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes et vérifiables" des biens ou services concurrents (toutes considérations personnelles sont donc interdites). Les biens ou services objets de la comparaison doivent être de même nature (on ne peut donc pas comparer une voiture avec un vélo).

Il faut ajouter que lorsque la publicité comparative porte sur les prix, les produits comparés doivent être "identiques et vendus dans les mêmes conditions." En outre, la durée pendant laquelle seront pratiqués les prix mentionnés doit être indiquée.

L'article L. 121-12 du Code de la Consommation précise que les professionnels, dont les produits feront l'objet d'une comparaison, doivent être informés au préalable de la campagne de publicité que leur concurrent s'apprête à faire.

 (Voir aussi la publicité mensongère)


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