Les moyens d'action des consommateurs : la procédure judiciaire
Face aux dérives auxquelles peuvent parfois se livrer les professionnels, les consommateurs peuvent se sentir démunis. Cependant, il existe un panel assez large d'actions qui leur sont ouvertes. Certains organismes sont également à leur disposition pour les conseiller ou les accompagner dans leurs démarches.

Le consommateur qui agit seul doit prendre garde de respecter les règles de procédure et de saisir le Tribunal compétent.

PROCEDURE ORDINAIRE OU ACTION DEVANT LE JUGE DES REFERES ?
Tout va dépendre de la demande du consommateur et du caractère urgent ou non de celle-ci. Bien qu'il soit concevable que chaque demande est urgente pour celui qui la présente, il faudra remplir certaines conditions pour que le Juge des référés l'entende comme telle.

Si la demande du consommateur ne soulève "aucune contestation sérieuse" de la part de son adversaire, une requête en référé pourra être présentée. La solution est identique même s'il existe une contestation sérieuse mais lorsqu'il est demandé au Juge de faire cesser "un trouble manifestement illicite" ou s'il lui est demandé de prononcer des "mesures conservatoires" pour prévenir un "dommage imminent". Ces termes sont pour le moins vagues et le consommateur devra faire attention a bien respecter ces conditions au risque de voir déclarer sa demande irrecevable.

Il faut préciser en outre que le Juge des référés ne peut pas juger au fond le litige, c'est-à-dire qu'il ne peut que constater l'évidence sans s'attarder sur les applications spécifiques de l'affaire.

Dans ces circonstances et sauf si le consommateur désire se faire assister d'un avocat, peut-être est-il préférable de recourir à une procédure ordinaire, sans doute plus longue mais beaucoup moins risquée.

LA PROCEDURE ORDINAIRE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES :
C'est le Tribunal d'Instance qui est compétent pour tous les litiges portant sur un montant inférieur à 30.000, 00 francs. Il a également compétence dans certaines matières déterminées par la loi et quel que soit le montant sur lequel porte le litige (par ex : en matière de crédits à la consommation). Le Tribunal géographiquement compétent sera celui du lieu du domicile de la personne contre laquelle l'action est ouverte (le défendeur) ou celui du lieu ou doit s'exécuter l'obligation prévue par le contrat litigieux.

Les consommateurs sont protégés contre les professionnels qui désirerait introduire dans leurs contrats des clauses qui rendraient obligatoire la compétence du Tribunal d'un lieu qu'ils auraient choisi discrétionnairement (les clauses attributives de compétence.) Ces clauses ne sont en effet permises qu'entre commerçants.

Les consommateurs disposent également de 2 procédures simplifiées :

* la requête d'injonction de payer

* la simple déclaration au Greffe du Tribunal compétent. Mais attention, cette procédure qui évite de faire appel au ministère d'un huissier n'est possible que pour des litiges portant sur un montant inférieur à 13.000,00 francs.

LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS :
Les consommateurs peuvent faire appel au Procureur de la République en lui dénonçant le fait dont ils ont été victimes ou témoins. Mais ils peuvent aussi porter l'affaire à la connaissance de la Direction Départementale de la Concurrence, Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF).

Enfin, s'ils ont personnellement subi un préjudice, ils peuvent se porter partie civile devant la juridiction répressive.

Les consommateurs peuvent enfin faire appel aux services d'une association et se joindre à son action.


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