Mes locataires ne payent plus leurs loyers. Quels sont les recours possibles ?


Dans un premier temps, pour vous faire payer les loyers échus vous pouvez utiliser l'injonction de payer. C'est une procédure rapide qui permet de recouvrir une créance de nature contractuelle ou statutaire ayant un montant déterminé. Cette demande doit être faite auprès du secrétariat greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur accompagnée des documents justificatifs. Le juge pourra alors ou non condamner le débiteur au payement. Ce dernier aura la possibilité de faire opposition dans le mois qui suit. Sans opposition de la part du débiteur le bailleur demandera l'apposition de la formule exécutoire.

Si le débiteur fait opposition il sera alors nécessaire de l'assigner selon la procédure de droit commun.

Une injonction de faire peut être mise en oeuvre dans le cas du non-respect par le locataire d'une de ses obligations contractuelles. La demande sera formulée devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur. Une ordonnance sera rendue par le juge et ce dernier fixera une date d'audience pour le cas où le débiteur n'exécuterait pas ses obligations. En cas de rejet de la demande les règles du droit commun s'appliqueront pour une nouvelle assignation.

La procédure de droit commun. Elle est généralement précédée d'une tentative de conciliation à l'initiative du greffier. Si elle échoue, il faudra assigner le débiteur devant le tribunal d'instance afin d'obtenir un titre exécutoire qui permettra de contraindre le locataire à payer. Un commandement de payer sera alors signifié à l'intéressé afin qu'il paye.

S'il ne règle pas ses dettes il s'expose à une saisie ainsi qu'à une expulsion.

Je souhaite faire expulser mes locataires qui sont une cause de nuisance
au voisinage et qui refusent de payer leurs loyers.
De quels moyens puis-je disposer pour régler ce problème ?



Le texte régissant la matière est la loi du 29 juillet 1998 (Loi d'orientation relative à la lute contre les exclusions, n 98-657 , JO du 31 juillet 1998). Il peut y avoir expulsion des locataires pour inexécution des obligations résultant du bail. Il est donc nécessaire d'obtenir du juge d'instance la résiliation du bail et la décision d'expulsion.

En premier lieu, il y a délivrance par l'huissier d'un commandement demandant au locataire de régulariser sa situation dans un certain délai. (payer les sommes dues, faire appel au fonds de solidarité logement contester... )

Ensuite il faut assigner le débiteur devant le juge d'instance de son domicile afin de faire reconnaître les torts du locataire. Le locataire devra se présenter devant le tribunal ou se faire représenter afin de pouvoir se défendre.

Le juge rend ensuite sa décision en connaissance de cause : il peut accorder des délais de payement au locataire avec ou sans résiliation automatique du contrat, en cas de non-respect de ceux-ci, il peut aussi ordonner l'expulsion du locataire. Un commandement d'avoir à libérer les lieux sera alors signifié au locataire dans un délai de deux mois suivant la signification de la décision du tribunal ordonnant l'expulsion.

Un huissier procédera alors à cette expulsion avec l'aide de la force publique en cas de résistance ou d'opposition du locataire. L'expulsion ne peut se faire entre le 1er novembre et le 15 mars sauf si un relogement est assuré.



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