Le surendettement des particuliers : que faire si la commission ne parvient pas à un accord amiable?
Si la commission de surendettement des particuliers ne parvient pas à l'élaboration d'un plan conventionnel, c'est-à-dire à un accord entre vous et vos créanciers, vous pouvez lui demander de formuler des recommandations.
ATTENTION : vous devez le faire dans un délai de 15 jours après qu'on a porté à votre connaissance l'absence d'accord au moyen d'une notification.
QUELLES SONT SES RECOMMANDATIONS ?
Certaines recommandations seront faites en votre faveur :
-Rééchelonnement ou report des dettes sauf les dettes fiscales, para fiscales ou de sécurité sociale. Il y a alors une limite temporelle qui est de 5 ans ou de la moitié de la durée des emprunts qui restent.(exemple : pour une dette de 12 ans : 12+6=18 ans au maximum, pour une dette de 8 ans : 8+5=13 ans au maximum
-Diminution du taux d'intérêt en dessous du taux légal.
-Imputation des paiements sur le capital en premier, et non sur les intérêts.
D'autres recommandations vous demanderont peut-être certains sacrifices :
-Vente de votre logement principal si vous l'avez acheté au moyen d'un prêt immobilier, afin de rembourser ce prêt. Si le prix de vente ne suffit pas à rembourser cette dette, celle-ci peut être réduite, voire même effacée.
-Justification de garanties à vos créanciers (cautions...).
-Vente d'autres biens.
Si ces recommandations sont acceptées par vous et vos créanciers, la commission va demander au juge de l'exécution (JEX) de leur donner force exécutoire.
ATTENTION : en cas de changement de votre situation, vous pouvez demander à la commission qu'elle fasse de nouvelles recommandations adaptées à votre nouvelle situation.
Si ces recommandations ne sont pas acceptées par toutes les parties, le juge réexaminera votre dossier. Il peut alors élaborer un nouveau plan ou entériner l'ancien.
COMMENT CONTESTER LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION ?
Pour cela vous devez saisir le JEX de votre domicile dans les 15 jours suivant la notification des recommandations qui vous est faite. Il suffit d'une simple déclaration au secrétariat-greffe du JEX de votre domicile. Pour savoir qui est ce juge, adressez-vous au tribunal de grande instance (TGI), il en existe en général plusieurs par département ; consultez un annuaire.
Le contenu des décisions rendues par le JEX est le même que celui des recommandations de la commission. Ces décisions sont susceptibles d'appel.
MISE EN GARDE : une loi doit être votée prochainement qui risque de modifier cette procédure ; renseignez-vous auprès de la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile.
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