Le surendettement des particuliers : quels sont les pouvoirs de la commission ?
La commission de surendettement des particuliers va élaborer un plan de redressement dans lequel seront réintégrées toutes vos dettes. Il s'agit d'un accord entre vous et vos créanciers qui doit permettre un aménagement ou un allégement de vos dettes. Cet accord amiable doit être signé par toutes les parties.Vous devez lui indiquer tous les changements affectant votre situation financière (licenciement, augmentation de salaire...).
En cas de saisie d'un créancier la commission peut demander au juge de l'exécution (JEX) de la suspendre mais pour un an au maximum et ce n'est qu'une faculté offerte au juge qui peut toujours refuser cette suspension.
QUEL EST LE CONTENU DU PLAN ?
Cet accord peut concerner :
-l'aménagement dans le temps de vos remboursements : report d'échéances par exemple.
-l'allégement du montant de vos dettes : diminution du taux d'intérêt, réduction du capital.
ATTENTION : en contrepartie il peut vous être demandé certaines choses comme par exemple de ne plus emprunter pendant un certain temps.
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE NON-RESPECT DU PLAN ?
Si vous ne respectez pas le plan vous recevrez une mise en demeure qui vous demandera d'exécuter vos obligations. Si vous ne le faites toujours pas le plan sera caduc 15 jours après que vous ayez reçu cette mise en demeure. Les créanciers pourront alors reprendre leurs poursuites.
Mise en garde : une loi doit être votée prochainement qui risque de modifier cette procédure ; renseignez-vous auprès de la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile.
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