Le surendettement des particuliers, quelle procédure ?


En cas de graves difficultés financières, il est possible de saisir la commission de surendettement des particuliers afin de parvenir à apurer ses dettes.

QUI PEUT EN BENEFICIER ?


Pour pouvoir bénéficier des services de cette commission, il faut être un particulier (personne physique). De plus, parmi ces personnes certaines sont exclues : il s'agit des agriculteurs, des commerçants et des artisans.

ATTENTION : si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale et que votre conjoint est commerçant, vous ne pouvez pas bénéficier des services de cette commission.

DANS QUELLE SITUATION FAUT-IL ETRE ?


Il faut être en situation de surendettement, c'est-à-dire ne plus pouvoir faire face à ses dettes non professionnelles avec ses ressources (salaires, prestations sociales, revenus fonciers).Si la commission estime aux vues de votre dossier que vous êtes dans cette situation, elle vous informera qu'elle est saisie.

CONSEIL : il arrive parfois qu'un des créanciers soit une banque. Alors vous courrez le risque de faire des chèques sans provisions. La banque a alors la possibilité de vous sanctionner en faisant jouer la procédure de l'interdiction bancaire. Si c'est le cas, elle vous envoie un courrier vous interdisant d'émettre de nouveaux chèques et vous demandant de restituer vos carnets de chèques. Il faut alors REAGIR RAPIDEMENT : en contestant l'émission du chèque s'il s'agit d'une erreur de la banque par exemple, ou en régularisant au plus vite l'incident auprès de votre banque, sans quoi il vous sera interdit d'émettre des chèques pendant dix ans !

Quoi qu'il en soit tous les frais de dossier seront à votre charge et vous aurez une pénalité à payer qui s'élève à 150 francs par tranche de 1000 francs, s'il s'agit du deuxième incident en 12 mois.

QUELLE EST LA DEMARCHE A SUIVRE ?


Vous pouvez demander un dossier à la commission de surendettement des particuliers. Pour cela adressez-vous à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile ; il en existe une ou plusieurs par département.Ce dossier constituera votre demande d'élaboration de plan conventionnel de redressement.

Outre vos noms, prénoms, adresse et téléphone, vous devrez indiquer votre situation familiale, vos conditions de logement, le montant de toutes vos ressources mensuelles et de toutes vos charges mensuelles, les noms et adresses de tous vos créanciers (ATTENTION : il ne faut en oublier aucun, sinon les créanciers oubliés pourront toujours exercer contre vous des saisies) ainsi que les nom et adresse de vos cautions si vous en avez.

OU DEMANDER DE L'AIDE ?



En cas de problème pour remplir ce dossier n'hésitez pas à demander de l'aide à tous les organismes sociaux (assistantes sociales, Direction Départementale des Affaires sanitaires et Sociales...), ils sont là pour ça.

Mise en garde : une loi doit être votée prochainement qui risque de modifier cette procédure ; renseignez-vous auprès de la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile.



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