Pensions alimentaires et prestations compensatoires : qui y a droit en cas de divorce ?

LA PENSION ALIMENTAIRE :



(Pour une définition de la pension alimentaire)

Lors de la procédure de divorce, l'époux dans le besoin peut demander une pension alimentaire.Après le divorce, s'il a été prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la rupture y a également droit.

Pour l'entretien et l'éducation des enfants mineurs, le parent qui n'en a pas la garde doit verser une pension alimentaire à l'autre parent.Après leur majorité, les enfants qui poursuivent des études et qui ne parviennent pas à subvenir à leurs besoins peuvent demander une pension alimentaire à leurs parents.

Le montant de la pension est fixé par le juge dans tous les cas, excepté en cas de divorce par consentement mutuel, car alors les ex-époux doivent s'accorder sur son montant, le juge ne faisant qu'homologuer l'accord.

LA PRESTATION COMPENSATOIRE :



(Pour une définition de la prestation compensatoire)

En cas de divorce par consentement mutuel et de divorce pour faute, l'époux qui subit une baisse de son niveau de vie a droit à une prestation compensatoire, sauf s'il s'agit de l'époux qui a tous les torts en cas de divorce pour faute.

Le montant de la prestation compensatoire est fixée comme la pension alimentaire, c'est-à-dire par le juge, sauf en cas de divorce sur demande conjointe des époux, procédure dans laquelle les époux doivent se mettre d'accord aux termes de leur convention.



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