Pensions alimentaires et prestations compensatoires : de quoi s'agit-il?
LA PENSION ALIMENTAIRE :
Il s'agit de la manifestation pécuniaire du devoir de secours entre époux et de l'obligation d'entretien des enfants.
Entre époux, elle est due au cours du mariage si l'un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du ménage. En cas de divorce elle est due à l'époux dans le besoin au titre du devoir de secours qui subsiste jusqu'au prononcé du jugement de divorce.S'il s'agit d'un divorce pour rupture de la vie commune, une pension est due à l'époux qui n'est pas à l'origine de la rupture même après le prononcé du divorce, sauf en cas de remariage.
Si vous avez des enfants, vous devez toujours subvenir à leur entretien et à leur éducation. Cette contribution s'effectue en nature si vous avez leur garde. Sinon elle s'exercera sous forme du versement d'une pension alimentaire.
LA PRESTATION COMPENSATOIRE :
Il s'agit d'un capital versé par l'un des époux à l'autre en cas de divorce, sauf en cas de divorce pour rupture de la vie commune.Elle a pour fonction de compenser la baisse de niveau de vie entraînée par le divorce pour l'un des époux.
Il peut s'agir d'un capital versé en une seule fois ou alors d'une rente, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée périodiquement, mais également de l'usufruit de biens en nature, meubles ou immeubles ainsi que du dépôt de valeurs productives de revenus, qui sont placées entre les mains d'un tiers chargé de verser les revenus en question à l'époux créancier de la prestation.
Elle n'est pas due en cas de divorce pour faute quand il est prononcé aux torts exclusifs de l'époux dont la situation est détériorée par le divorce.
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