Comment réagir si votre employeur installe des caméras vidéo
sur votre lieu de travail ?


Vérifier que les conditions suivantes sont respectées :
- informations préalables des salariés
- consultations du comité d'entreprise.

Si ces conditions ne sont pas respectées :
- les enregistrements ne pourront servir de preuve à l'encontre des salariés.
- le délit d'entrave contre les représentants du personnel pourra être invoqué.

Votre comportement hors de l'entreprise peut il être
pris en compte par votre employeur?


L'article L 122-45 du code du travail énonce qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de sa situation familiale, de ses moeurs, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race ou encore de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de l'exercice normal du droit de grève ou de ses convictions religieuses...Le législateur souhaite donc protéger la vie privée du salarié, néanmoins il existe une limite à cette protection : il ne faut pas que le comportement qui découle de la vie privée perturbe l'entreprise.



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