Quels sont vos droits ?
Votre participation à une collectivité d'individus implique un respect des règles imposées par le groupe.Néanmoins, un certain nombre de droits vous est reconnu notamment par la loi du 31/12/1992.
COMMENT REAGIR SI VOTRE EMPLOYEUR VOUS SOUMET A UNE FOUILLE ?
Il faut tout d'abord se référer au règlement intérieur de votre entreprise.
Une disposition peut prévoir un contrôle dans certains cas particuliers :
- disparition ou vol d'objets ou de matériel.
- cas où l'activité de l'entreprise le justifie.
Le contrôle doit être effectué sous certaines conditions :
- respect de la dignité et de l'intimité du salarié
- consentement des salariés en présence de tiers.
VOUS ETES VICTIME D'HARCELEMENT SEXUEL, QUE FAIRE ?
Le harcèlement se caractérise par un abus d'autorité d'un supérieur hiérarchique à l'égard d'un subordonné, visant à obtenir des faveurs de nature sexuelle, au moyen de pressions de toute nature.Il est important de savoir que ces actes peuvent être le fait de l'employeur, d'un directeur, d'un cadre mais également d'une personne extérieure à l'entreprise, un client important par exemple.
Sachez que la loi (article L 122-46 du code du travail) protège contre toute discrimination, les salariés ayant subi ou refusé de subir de tels agissements et les salariés qui en ont témoigné ou les ont relatés.Les sanctions ou les licenciements prononcés sont nuls de plein droit.
Les personnes se livrant à de tels agissements sont sanctionnées, voire même licenciées.(voir le licenciement )
Un délégué syndical peut intenter une action en justice à votre place si vous lui donnez votre accord.
(voir également "votre vie privée")
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