L'aide juridictionnelle permet à ceux dont les ressources financières sont faibles d'avoir accès à la justice.
L'aide peut être accordée à toute personne de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne ou à toute personne étrangère résidant habituellement et régulièrement en France.
Elle peut être demandée en cas d'action en justice ou de défense dans un procès à la condition que l'action ne soit pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
Depuis le 1er janvier 1999, pour pouvoir bénéficier de l'aide, les revenus du demandeur ne doivent pas dépasser 4940 francs par mois pour une aide totale. Pour avoir une aide partielle, les revenus doivent être compris entre 4940 et 7412 francs par mois. Les montants sont majorés de 562 francs par personne à charge.
La demande peut être faite avant ou après le procès. Le dossier peut être retiré dans une mairie ou dans un tribunal, il devra ensuite être déposé au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du domicile du demandeur.
Si l'aide totale est accordée, les frais de justice (avocat, huissier, frais d'actes…) sont intégralement pris en charge par l'état. Si l'aide n'est que partielle, le bénéficiaire supportera une partie des frais plus ou moins importante selon le montant de ses ressources.
