Dans quels cas un permis de construire est-il obligatoire ?
Le permis de construire est obligatoire pour toute construction ou travaux qui augmentent la surface habitable d'un logement de plus de 20 m2, changent la destination du bien (bureau qui devient un logement) ou modifient son aspect (Art. L421-1 du code de l'urbanisme).
Pour les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment, il faut respecter la procédure de déclaration de travaux (Art. R422-2 du code de l'urbanisme). Dans ce cas, les formalités sont plus simples que pour le permis de construire.
Pour les travaux intérieurs n'entraînant pas de création de surface de plancher sont dispensés de toute autorisation administrative (Art. R421-1 du code de l'urbanisme).
