Lorsqu'un propriétaire ne renouvelle pas le bail d'une personne âgée, doit-il la reloger ?
Le propriétaire qui ne renouvelle pas le bail d'une personne âgée de plus de 70 ans doit la reloger si les ressources de celle-ci sont inférieures à 1,5 fois le Smic (Art. 15 III de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation).
Les revenus pris en compte doivent correspondre à ceux déclarés à l'administration fiscale avant tout abattement ou déduction. Ne sont prises en compte que les ressources régulières.
En cas de pluralité de locataire, on tient compte uniquement des revenus du locataire âgée de plus de 70 ans. Il suffit donc que ses revenus soient inférieurs à 1,5 fois le montant du Smic pour que le propriétaire ne puisse donner congé sans proposer un autre logement et ce même si les ressources de l'autre locataire sont supérieures au plafond légal voire très élevées.
Toutefois, l'obligation de reloger le locataire ne joue pas lorsque le propriétaire est lui-même âgé de plus de 70 ans ou encore lorsque ses propres ressources sont inférieures à 1,5 fois le montant du Smic. Les âges de chacun seront appréciés à la date d'échéance du bail et les ressources seront appréciées à la date de notification du congé.
