Date limite de consommation et date limite d'utilisation optimale


L'étiquetage des denrées alimentaires doit comporter la date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques ainsi que les conditions particulières de conservation.

La date est une date limite de consommation dans le cas de denrées très périssables et dans le cas de denrées pour lesquelles la réglementation en matière de contrôle sanitaire fixe une durée de conservation. Elle est annoncée par l'une des mentions "a consommer jusqu'au" ou "a consommer jusqu'à la date figurant" suivie soit de la date elle même, soit de l'indication de l'endroit ou elle figure dans l'étiquetage.

Dans les autres cas, c'est une date limite d'utilisation optimale. Elle est annoncée par la mention "a consommer de préférence avant" lorsqu'elle comporte l'indication du jour "a consommer de préférence avant fin" dans les autres cas. Cette mention est suivie soit de la date elle même, soit de l'indication de l'endroit ou elle figure sur l'emballage.

Date limite de consommation et date limite d'utilisation optimale se composent de l'indication claire du jour, du mois, et de l'année. Elles peuvent ne comprendre que l'indication du jour et du mois lorsque la durabilité estimée n'excède pas six mois, du mois et de l'année lorsqu'elle est comprise entre trois mois et dix huit mois, de l'année lorsqu'elle est supérieure a dix huit mois. Certaines denrées alimentaires sont dispensées de l'indication d'une date, on peut citer les fruits et légumes frais, les vins, les jus de fruits.

Sont interdites la détention en vue de la revente, la mise en vente, la vente ou la distribution a titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation, dès lors que cette date est atteinte.

Les peines encourues sont un emprisonnement de deux ans et une amende de250 000 francs ou l'une de ces deux peines seulement pour tromperie.



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