(1) E. GUIGOU, L'emploi et les services publics: au coeur du modèle social européen, in La Conférence intergouvernementale sur l'Union européenne: répondre aux défis du XXI°, sous la direction de A MATTERA, Clément Juglar, Paris, 1996, p. 39
(2) Le traité introduit un nouvel article 7D entièrement consacré au service d'intérêt économique général. Le service public est également mentionné dans l'Acte final et dans un projet de protocole relatif au service public de radiodiffusion.
(3) Article 130 A
(4) Article 7 D du traité d'Amsterdam
(5) Article 7 D
(6) Les plus modestes de ces propositions souhaitent que l'article 90-2 soit modifié. En 1995, dans son rapport sur la question, l'Assemblée nationale française avait déclaré que ne pas modifier les dispositions de l'article 90-2 constuterait une "reculade" injustifiable.