(1) Ci-après CIG.
(2) A côté des rapports émanant des Institutions communautaires, on recense des rapports issus d'initiatives privées, présageant une attente réelle quant au résultat à atteindre, ainsi qu'un vif intérêt pour le suivi de la Conférence. Par exemple : la lettre de l'UNICE à l'adresse du Taoiseach et renouvelée le 30 avril 1997, les propositions en matière d'environnement de l'OPEN (Observatoire Permanent de l'Environnement), le rapport commun de la TEPSA préconisant la définition de l'engagement européen, les "idées" de lUEAPME relatives aux petites et moyennes entreprises, l'ACME (Association des Assureurs Coopératifs et Mutualistes) souhaitant une révision de l'article 58 TCE, le communiqué du Forum de la Société civile (lié au Mouvement européen), l'appel de l'Union des Fédéralistes Européens et de la Jeunesse Fédéraliste prônant l'établissement d'un gouvernement fédéral européen, le séminaire de l'ECAS (Euro Citizen Action Service) relatif à la non-discrimination, ou encore le mémorandum pour la conférence intergouvernementale de l'ALE-PPDE (Alliance Libre Européenne - Parti Démocratique des Peuples d'Europe) pro-fédéral...Voir les numéros 6717, 6719, 6720, 6722, 6723 et 6967 de l'Agence Europe.
(3) Voir en ce sens la résolution du Parlement européen sur le fonctionnement du TUE dans la perspective de la CIG de 1996. Mise en oeuvre et développement de l'Union. A4-0102/95, voté le 17 mai 1995, spécialement les points II C et III. Voir aussi en ce sens l'avis sur la révision du TUE du Comité des régions, doc. CdR 136/95 du 20-21 avril 1995, le rapport sur le fonctionnement du TUE (doc. SECV (95) 731 final du 10 mai 1995) et l'avis : renforcer l'union politique et préparer l'élargissement, du 28 février 1996, de la Commission des Communautés européennes. Ou encore le texte du Comité économique et social : La CIG de 1996. Le rôle du Comité économique et social, doc. CES 273/95 FIN du 26 avril 1995. Sans oublier le rapport sur certains aspects de l'application du TUE, de la CJCE (mai 1995), ni la contribution du Tribunal en vue de la CIG 1996, du 17 mai 1995. Et enfin le rapport sur le fonctionnement du TUE du Conseil de l'Union européenne, d'avril 1995.
(4) Le gouvernement néerlandais fit cependant état de quelques agacements face aux pratiques franco-allemandes, parfois ressenties comme une tentative de diriger la négociation, tâche incombant en principe à la présidence.
(5) Premier semestre 1996 : République italienne, second semestre 1996 : République d'Irlande, premier semestre 1997 : Royaume des Pays-Bas.
(6) Secrétariat Général du Comité Interministériel pour les questions de coopération économiques européennes.
(7) L'article 88-4 de la Constitution peut être appliqué à cet égard, faisant intervenir les commissions permanentes compétentes des assemblées, grâce au rôle d'information des Délégations pour l'Union européenne
(8) Ci-après MAE.
(9) Au terme de la Constitution, c'est le Président de la République qui détermine la politique étrangère de la France, spécificité qui a pour conséquence notoire de faire figurer dans l'expression qualifiant le Conseil européen comme la réunion des chefs d'Etat et de gouvernement... le terme chef d'Etat visant explicitement le cas français.
(10) Tous les Etats, ont attribué cette mission de négociation permanente à un personnage différent du Ministre des Affaires étrangères. La France n'y a donc pas fait exception, Michel Barnier étant le représentant personnel de Hervé de Charette. On remarquera que certains pays dont la Belgique ont confié cette mission au Représentant permanent, habitué à la négociation multilatérale quotidienne.
(11) Cette remarque vaut pour tous les Etats membres.
(12) La structure du cabinet ministériel et donc la présence de conseillers, n'est pas reproduite dans tous les Etats membres. Par conséquent, certains ministres étaient accompagné à la table de négociation uniquement par des fonctionnaires dirigeant les services compétents.
(13) Le Représentant permanent français est officiellement l'adjoint du représentant personnel du Ministre des Affaires étrangères.
(14) Il s'agit de Pierre de Boissieu, Ambassadeur représentant la France auprès des Communautés, visage français du fameux COREPER.
(15) Le Représentant permanent adjoint a aussi remplit cet office.
(16) Ici aussi, le cabinet du Ministre comporte un conseiller technique en charge du droit européen et communautaire.
(17) Pour la Délégation du Sénat pour l'Union européenne, on relèvera par exemple le rapport du sénateur Yves Guéna : "La réforme de 1996 des institutions de l'Union européenne" (rapport 224 de 1994-1995) ou bien le rapport du sénateur Xavier de Villepin, "Une Politique étrangère commune pour l'Union européenne" (rapport 394 de 1995-1996) mais émanant de la commission des Affaires étrangères. La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne fut plus prolixe, avec de nombreux rapports. Par exemple : rapport du député Robert Pandraud, n°1620, intitulé : "Du traité de Rome à l'Union européenne élargie" ; rapport n°1939 de mesdames Nicole Catala et Nicole Ameline, "Quelles réformes pour l'Europe de demain ?" ; rapport de Maurice Ligot, Nicole Catala et Patrick Hoguet, n°2969, "Les parlements nationaux dans l'Union européenne : acteurs ou spectateurs ?" ; suivi du rapport n°2366, "Les Parlements nationaux, acteurs de l'Union européenne" (en forme de réponse au rapport précédent ?) ; rapport de Robert Pandraud, n° 3259, "De Turin à Dublin : neuf mois de Conférence intergouvernementale" ; ou du même auteur, le rapport n°3509, "Révision des traités européens - Avant Amsterdam : treize mois de Conférence intergouvernementale"...
(18) Conclusions du 31 mai 1994 sur la PESC et sur la défense européenne. Conclusions du 8 février 1995 sur les réformes institutionnelles. Conclusions du 21 février 1996 sur la modification des articles 90-2 et 90-3 du TCE. Conclusions du 23 juillet 1996 pour accroître le rôle des parlements nationaux. Conclusions du 11 décembre 1996 sur le troisième pilier...
(19) Pour un exemple du contenu et de la teneur de ces séances régulières dispensées par le Ministre délégué aux Affaires européennes, voir l'Agence Europe, n° 6724
(20) Par exemple, les auditions auprès de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale eurent lieu notamment les : 4 octobre 1995, 19 décembre 1995, 30 avril 1996, 26 juin 1996, 3 octobre 1996, 20 novembre 1996, 18 décembre 1996, 29 janvier 1997, 26 février 1997 et 26 mars 1997.
(21) Avant que la dissolution anticipée de l'Assemblée nationale ne troubla cette sérénité parlementaire.
(22) A l'issue du Conseil européen d'Amsterdam, le Président de la République a déclaré que le texte "ne suscite pas un changement tel qu'un référendum paraisse justifié".
(23) Néanmoins, il a pendant toute la durée de la CIG, continué à remplir sa fonction car le cycle d'édiction normative n'a pas été interrompu pour autant.
(24) A cela on peut ajouter la présence de très nombreux anciens élèves de l'Ecole Nationale d'Administration. Par surcroît, on a constaté la présence de hauts fonctionnaires dans les cabinets ministériels d'avant et après la dissolution de l'Assemblée nationale, ayant une expérience européenne certaine (Direction de la coopération européenne du Quai d'Orsay ou Représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes).
(25) Faisant suite au groupe "Westendorp" ayant préparé le cadre de la CIG, il s'agira lors de la présidence néerlandaise du groupe "Patijn". Michiel Patijn étant le secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, représentant personnel de Wim Cok, Ministre néerlandais des Affaires étrangères.
(26) Aux Conseils européens ordinaires et semestriels, fût ajouté un premier Conseil européen extraordinaire pour donner le coup d'envoi de la conférence, puis un second qui aborda exclusivement la CIG, convoqué à Noordwijk, en mai 1997, pour accélérer la négociation afin qu'elle s'achève "à temps" au Conseil européen d'Amsterdam.
(27) Les Ministres des Affaires étrangères, ainsi que leurs représentants personnels y participent, entourés de nombreux collaborateurs.
(28) Evénement imprévu, la dissolution anticipée de l'Assemblée nationale a aboutit à un changement de majorité et de gouvernement, quelques semaines avant la fin de la CIG, plus d'un an après le début des négociations... Quel impact cela pouvait-il avoir sur les positions françaises ? En dehors d'aspects précis comme les questions d'emploi, la position défendue était celle de la France et non celle du gouvernement précédent. Par conséquent il ne devait pas y avoir de bouleversement spectaculaire dans la position française générale. Cependant on notera qu'en ce qui concerne la représentation physique de la France, l'intérim entre Michel Barnier et Pierre Moscovici, fût assuré par Pierre de Boissieu, Représentant permanent. Quant au Conseil européen d'Amsterdam, il vit naturellement siéger le Président de la République, le Premier Ministre, le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre délégué aux Affaires européennes, en ce qui concerne la délégation française.
(29) Par exemple, un document de la délégation française sur le renforcement de rôle des parlements nationaux fût transmis aux délégations via le Secrétariat général du Conseil. 5 juin 1996, SN 618/96 (C10)
(30) On peut consulter le rapport de M. Manuel Medina Ortega, pour la commission temporaire d'enquête en matière d'ESB, du Parlement européen.
(31) Ces articles sont parus lors des déplacements du Ministre en Europe : 19 novembre 1996, dans le journal anglo-saxon "Defence Review" ; 8 décembre 1996, dans le journal grec "To Vima Tis Kyriakis" ; 13 décembre 1996, dans le quotidien suédois "Pagens Nyheter" ; 20 janvier 1997, dans le journal tchèque "Pravo". Sans oublier la presse nationale, avec par exemple un entretien accordé au journal Le Monde, du 2 mars 1997.
(32) Voir par exemple, les articles dans les quotidiens suivants : Le Figaro, 23 mai 1996 ; Libération, 5 octobre 1996 ; "ADEVARUL" (quotidien roumain) du 21 janvier 1997...
(33) Si les positions franco-allemandes étaient uniques et ne souffrant aucune divergence d'interprétation, il était alors possible d'en faire une présentation et une défense à la table des négociations par la voie d'un seul représentant, français ou allemand.
(34) Lettre Mitterrand/Kohl sur l'Union économique et monétaire.
(35) Les Etats membres du BENELUX eurent recours à un procédé similaire car la relative cohésion de vue entre ces trois Etats permettait une entente et donc d'apporter un poids supplémentaire à leurs propositions en faisant front commun. En effet, avant les grandes réunions, les gouvernements belge, néerlandais et luxembourgeois s'entendaient sur leurs positions. Cependant, les derniers instants de la CIG ont laissés paraître une tension sérieuse entre le premier Minsitre belge, Monsieur Dehaene et le chef du gouvernement des Pays-Bas, Monsieur Cok.
(36) On se souviendra que pendant le débat sur l'Europe lors de la campagne électorale, l'unanimité prévalait dans le camp socialiste pour dénoncer le peu d'avancée dans le cadre de la CIG, allant jusqu'à dire qu'il ne s'y passait rien. Force est de constater qu'une fois arrivée aux affaires, cette formation s'est empressée d'accroître le contenu des réformes et de formuler une multitude de propositions innovantes et immédiatement acceptées par ses partenaires (sic), tirant à l'évidence des leçons de ce qu'elle avait dénoncée avec virulence quelques jours auparavant...
(37) La visibilité de la PESC, la cohérence et le développement du troisième pilier, l'efficacité des Institutions, le rôle des parlements nationaux et européen dans la démocratisation du processus de construction européenne.
(38) Par exemple le point de presse conjoint donné à Bruxelles le 22 octobre 1996, consacré à la proposition franco-allemande de coopérations renforcées.
(39) Article daté du 1er juillet 1996, publié dans le quotidien Les Echos, intitulé "Le défi de l'élargissement".
(40) Voir en ce sens le document proposant la fusion de l'UEO dans l'UE, présenté par la France, l'Allemagne, ..........
(41) On peut s'étonner en droit de cette position au vu de l'article 155 TCE qui dispose avec une certaine insistance que "la Commission est composée de vingt membres choisis en raison de leur compétence générale et offrant toute garantie d'indépendance. [...] Les membres de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté. Dans l'accomplissement de leur devoir, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement..."
(42) Pour plus de détail on peut consulter utilement la lettre commune du Président de la République et du Chancelier allemand de Nuremberg du 9 décembre 1996, adressée au Président du Conseil européen en exercice.
(43) Ce fût le cas notamment à propos de la qualification de "stratégies communes" pour les décisions arrêtées par le Conseil européen par consensus, dans le domaine de la PESC, et permettant d'agir sur leur base à la majorité qualifiée. Dans le registre de la monnaie unique, France et Allemagne, alimentèrent la controverse autour de la dénomination de l'interlocuteur de la BCE : "contrepoids" ou "coordination des politiques budgétaires".
(44) Espérons que non car la prochaine présidence grecque aura lieu au premier semestre 2003, tandis que c'est à la dernière présidence hellénique qu'il était incombé la tâche de régler, rappelons-le : provisoirement, le problème de la pondération des voix par le compromis de Ioannina... Une fois de plus le hasard réserve des surprises amères à l'épopée communautaire.
(45) Source : Tableau (sixième mise à jour) sur les positions résumées des Etats membres et du Parlement européen sur la CIG de 1996. Luxembourg, 12 mai 1997, JF/bo/290/97, Task-force CIG 1996 du Parlement européen.
(46) Le nom de Valéry Giscard d'Estaing a été pressenti ou au moins évoqué pour cette fonction de haut représentant. Peut-être que cette rumeur a rebuté certains Etats, en dépit du constant engagement européen de l'ancien Président de la République française.
(47) Mais la solution qui a été retenue n'est pas la personnification au travers d'un personnage de dimension politique, à moins de nommer dorénavant un homme (ou une femme) politique au Secrétariat général, et un haut fonctionnaire pour le poste d'adjoint.
(48) On peut émettre un doute sur la réelle motivation des Etats d'accorder plus de pouvoir à l'institution parlementaire. Le Parlement européen, qui n'a eu de cesse lors de la CIG d'en dénoncer les insuffisnaces, la courtesse de vue et la carence d'ambition, et qui n'hésite jamais à fustiger l'attitude des Etats membres comme la condamnation par une résolution de la reprise des essais nucléaires par la France, se voyant personnellement touché par la CIG, d'une manière positive, sera beaucoup moins enclin à dénoncer la faiblesse des résultats.
(49) La piste de l'intégration différenciée fut notamment découverte par le groupe CDU-CSU, dans son document sur le noyau-dur, de 1995. La Commission des Communautés européennes a aussi traité le sujet dans son Avis sur la CIG, avant que France et Allemagne ne proposent leur texte commun, bientôt relayés par d'autres Etats et la Commission.
(50) Le système des coopérations renforcées devra être analysé au regard de la pratique qui en découlera tant les potentialités négatives sont évidentes en dépit des garde-fous instaurés, et dont il serait primordial que la CJCE assure le respect.
(51) Le Président du Mouvement européen France et député européen Jean-Louis Bourlanges, lors d'une réunion-débat organisée à Paris le 24 juin 1997 pour tirer les conséquences de la CIG déclarait que les Etats sont tous d'accord sur le fait qu'il faut être d'accord, mais leur accord ne va pas plus loin sur le fond.
(52) La plupart des Etats membres acceptant de lier le passage à la co-décision pour les actes de type législatif, la France s'y opposant formellement.
(53) On notera qu'une procédure touchait à sa fin devant la CJCE et que l'Avocat général s'était prononcé contre la position française relative au siège du Parlement pour les sessions mensuelles plénières. Le droit primaire l'emportant indéniablement sur la jurisprudence antérieure de la Cour de Luxembourg, la procédure devient caduque. Cette décision est intervenue in extremis.
(54) Etant données les "avancées" relatives à la pondération des voix au Conseil et à la restructuration du collège des membres de la Commission.
(55) Que la voie référendaire soit écartée ou non, on imagine sans peine que certains parlements n'accepteront pas sans réserve le nouveau traité, la confusion avec l'avènement de la monnaie unique aidant. Cette phase est estimée à 18 mois par certains...ce qui porte l'entrée en vigueur au mois d'avril 1999 !