Il est fondé entre les soussignés et les autres personnes physiques et morales adhérant aux présents statuts une association régie par la loi du 1 juillet 1901 ayant pour nom "Association Nationale des praticiens de la Cour d'Assises (A.NA.P.C.A.)

Cette association a pour objet :

La durée de cette association est illimitée. Son siège social est fixé à PARIS. Il pourra cependant être transporté dans une autre ville sur décision de l'assemblée générale. Le conseil d'administration choisit le local où l'association fixe son siège.

L'association comprend des membres actifs des membres honoraires, des membres bienfaiteurs et des membres correspondants.

* les membres actifs sont :

* les membres bienfaiteurs sont des personnes physiques ou morales ayant apporté un concours financier ou ayant rendu des services à l'association. Ils versent un droit d'adhésion équivalent à au moins deux fois le montant de la cotisation des membres actifs, puis chaque année une cotisation dont le montant est fixé par le conseil d'administration.

* Les membres honoraires sont les anciens membres de l'association qui se sont distingués par la qualité des services rendus.

* les membres correspondants sont des personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères, qui adressent des communications à l'association ou lui procurent gracieusement des renseignements ou de la documentation.

L'admission des membres bienfaiteurs, honoraires et correspondants, le montant annuel des cotisations des membres actifs et bienfaiteurs sont décidés par le conseil d'administration. Celui-ci peut autoriser son président ou le bureau à prononcer une admission à, titre provisoire valable jusqu'à la plus prochaine réunion du Conseil d'administration.

La cotisation doit être payée chaque année avant le 30 Juin.

La qualité de membre de l'association se perd par :

- le non-paiement de la cotisation, après invitation à régler adressée par le conseil d'administration.

- la démission

- l'exclusion pour motif grave, par décision du conseil d'administration immédiatement exécutoire, après que l'intéressé a été invité à fournir ses explications. La décision d'exclusion peut cependant être rapportée par la plus prochaine assemblée générale, à la demande de l'un quelconque des membres de l'association.

Le conseil d'administration de l'association comprend 20 membres choisis parmi les membres actifs, élus à bulletins secrets, pour une durée de deux ans. Ses membres sont rééligibles. Tout membre du conseil d'administration qui s'abstient de participer à trois réunions consécutives sans fournir d'excuse valable est réputé démissionnaire et son poste est considéré comme vacant.

En cas de vacance d'un poste du conseil d'administration, pour quelque motif que ce soit, ledit conseil choisit parmi les membres actifs de l'association un remplaçant qui achève le mandat de celui qu'il remplace.

Le conseil désigne parmi ses membres un bureau comprenant :

Le conseil et le bureau se réunissent sur convocation du Président. Ils ne peuvent valablement délibérer et prendre des décisions que si le tiers au moins des membres est présent pour ce qui concerne le conseil d'administration et la moitié en ce qui concerne le bureau.. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le conseil d'administration surveille la gestion du bureau. Il a toujours le droit de se faire rendre des comptes.

Il arrête le règlement intérieur, se prononce sur les admissions et les radiations, autorise le président à agir en justice, et le trésorier à procéder à tout achat, location ou aliénation utiles au fonctionnement de l'association.

Il fixe les indemnités qui peuvent être dues aux membres du conseil d'administration pour leurs diligences, sans que ces sommes puissent avoir le caractère d'un salaire.

Il décide du montant des cotisations annuelles.

Le bureau dirige et administre l'association, en gère les biens par délégation du conseil d'administration et selon les modalités fixées par celui-ci.

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer un membre du conseil d'administration pour le représenter dans une circonstance particulière. En cas d'empêchement, il est remplacé par le vice-président le plus ancien.

Le trésorier recouvre les cotisations et tient à jour la liste des membres. Il a qualité pour faire ouvrir au nom de l'association tous comptes bancaires ou postaux et procéder aux mouvements de fonds. Il paie directement et sous sa responsabilité les dépenses courantes.

Le conseil d'administration peut constituer un comité d'honneur ou des commissions d'études composées en tout ou en partie de personnalités disposées à apporter un soutien ponctuel à l'association, mais sa participer à son administration.

L'assemblée générale se compose de tous les membres de l'association. Toutefois, seuls les membres actifs prennent part au scrutin. Les votes par correspondance et par procuration sont admis dans les conditions et selon les modalités fixées dans le règlement intérieur.

Les dates et lieux de réunion des assemblées générales ainsi que leur ordre du jour sont décidés par le conseil d'administration. Les convocations sont adressées par le secrétaire au moins un mois avant la date prévue pour la réunion. En cas d'urgence constatée par le président, ce délai peut être ramené à huit jours.

Le président dirige les débats et délibérations de l'assemblée générale. Le secrétaire ou son adjoint en dressent procès-verbal.

L'assemblée générale annuelle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, et sur la situation morale et financière de l'association. Elle approuve les comptes de l'exercice écoulé, arrêtés et présentés par le Trésorier. Elle adopte le budget prévu pour l'exercice suivant. Elle délibère sur toutes les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit s'il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d'administration.

L'assemblée générale supplémentaire délibère sur les questions qui ont motivé sa réunion.

l'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents . Les votes ont lieu à bulletins secrets. Elle peut cependant décider par vote à main levée et à l'unanimité que les votes auront lieu en tout ou en partie à main levée.

L'assemblée générale extraordinaire réunie à la demande du conseil d'administration ou du cinquième des membres actifs de l'association décide de la modification des statuts ou le da dissolution de l'association .

Elle doit faire l'objet d'une convocation spéciale au moins un mois avant la date prévue pour sa réunion. Elle ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres actifs est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale est convoquée dans les mêmes conditions qui pourra délibérer quel que soit le nombre des présents.

La modification des statuts est décidée à la majorité simple, la dissolution de l'association à la majorité des deux tiers.

Si la dissolution est décidée, l'assemblée générale désigne à la majorité des présents un ou plusieurs commissaires chargés de l'apurement des comptes et de la liquidation de l'association, ainsi qu'un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique, associations ou fondations auxquels l'actif net disponible sera attribué.

Tous les changements intervenus dans la composition du conseil d'administration ou celle du bureau, ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts sont portés à la connaissance de l'autorité administrative dans les trois mois par le secrétaire général ou son adjoint.