ARRET DE RENVOI - lecture - mention nécessaire au procès-verbal

La lecture de l'arrêt de renvoi est une formalité indispensable que le procès-verbal doit constater.

Chambre criminelle 14 avril 1999 (98-86.090 - non publié)

- Cassation d'un arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME du 11 septembre 1998.

Renvoi devant la cour d'assises du CALVADOS.

TEMOIN - serment - neveu de l'accusé - dispense - non

Le neveu de l'accusé doit être entendu sous serment lorsqu'il s'agit d'un témoin acquis aux débats car il ne se trouve pas dans l'un des cas d'empêchement visé à l'article 335 du Code de procédure pénale.

Son audition sans serment doit entraîner la cassation.

Chambre criminelle 14 avril 1999 (98-84.967 - non publié)

- Cassation d'un arrêt de la cour d'assises du LOT-ET-GARONNE du 16 mai 1998.

Renvoi devant la cour d'assises de la GIRONDE.

POUVOIR DISCRETIONNAIRE - lecture de pièces du dossier - présentation de photographies - atteinte à l'oralité des débats - non

Le moyen soutenait que le président, en donnant lecture de nombreuses pièces de la procédure et en communiquant aux assesseurs et aux jurés une planche photographique figurant au dossier, avait porté atteinte au principe de l'oralité des débats.

La Cour de Cassation estime qu'il n'en est rien.

En effet, il appartient au président d'apprécier si, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il lui apparaît utile de donner lecture de pièces de la procédure et de communiquer aux assesseurs et aux jurés une planche photographique figurant au dossier.

Cette faculté ne contrevient pas au principe de l'oralité des débats, dès lors que les pièces en cause ne concernent pas des déclarations de témoins ou d'experts acquis aux débats et non encore entendus.

Chambre criminelle 14 avril 1999 (98-83.692 - non publié)

- Rejet du pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE du 3 mars 1998.

QUESTIONS - préméditation - complicité

On ne peut poser de façon abstraite la question de préméditation lorsqu'elle est susceptible de s'appliquer à plusieurs accusés. En effet, cette question est personnelle à chacun d'eux.

Les questions concernant les faits principaux ainsi posées étant irrégulières, les questions concernant la culpabilité des complices, qui se réfèrent auxdites questions, le sont également et doivent entraîner la cassation pour ces derniers.

Chambre criminelle 14 avril 1999 (98-84.081 - à paraître au bulletin)

- Cassation d'un arrêt de la cour d'assises de l'AUDE du 27 juin 1998.

Renvoi devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE.

PROCES-VERBAL - lecture du verdict

Il n'importe que, par suite d'une erreur matérielle du procès-verbal, il y soit fait mention que, lors de la lecture du verdict, le président a donné lecture des réponses faites par la Cour et le jury aux questions posées alors que, conformément à l'arrêt de renvoi, une seule question a été posée à la Cour et au jury relativement à la culpabilité de l'accusé.

Chambre criminelle 14 avril 1999 (98-83.692 - non publié)

- Rejet du pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE du 3 mars 1998.

PROCES-VERBAL - délai pour le signer

L'arrêt ayant été rendu le jeudi 18 juin 1998 et le délai imparti par l'article 378 du Code de procédure pénale expirant, de ce fait, un dimanche, le président et le greffier ont pu, en application de l'article 801 du même Code, valablement signer le procès-verbal des débats le lundi 22 juin 1998.

Chambre criminelle 14 avril 1999 (98-85.650 - non publié)

- Rejet du pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises des LANDES du 18 juin 1998.

INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS - motivation

La cour d'assises n'a pas à motiver spécialement le prononcé de la peine complémentaire de l'interdiction du territoire français qu'elle inflige au condamné.

Chambre criminelle 14 avril 1999 (98-83.934 - non publié)

- Rejet du pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE du 27 février 1998.